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Donation de la nue-propriété : combien de droits paie-t-on en 2026 ?

Donations 2026 · parent → enfant · Barème de l’usufruit, article 669 du CGI

En donnant seulement la nue-propriété, vous payez les droits sur une fraction de la valeur du bien, et vos enfants n’auront rien à payer à votre décès sur la part restante. Cette fraction dépend de votre âge le jour de la donation : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, par exemple. Chaque enfant dispose en plus de 100 000 € d’abattement par parent.

100 000 €
Abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
60 %
Valeur taxée de la nue-propriété si le donateur a 61 à 70 ans
0 €
Droits dus au décès sur la récupération de l’usufruit

Le principe : donner les murs, garder l’usage

Un bien démembré se partage en deux droits. L’usufruit permet de l’occuper ou d’en toucher les revenus. La nue-propriété, c’est le droit de devenir plein propriétaire plus tard. En donnant la nue-propriété à vos enfants, vous continuez d’habiter la maison ou de percevoir les loyers jusqu’à votre décès.

À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires. Cette réunion se fait sans droits de succession, même si le bien a pris de la valeur entre-temps.

Comment la valeur taxée est calculée

Le fisc ne taxe que la nue-propriété, évaluée selon un barème fixé par l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier, c’est-à-dire le vôtre au jour de l’acte. Plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété vaut peu, et plus les droits sont faibles.

Sur cette valeur, chaque enfant applique son abattement de 100 000 € par parent donateur, puis le barème des donations en ligne directe, de 5 % à 45 %. L’abattement et le barème n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026.

Pour quels biens ?

La donation de nue-propriété se pratique surtout pour l’immobilier : résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif. Elle passe obligatoirement par un notaire. Elle peut aussi porter sur un portefeuille de titres ou des parts de SCI, ce qui permet de garder les revenus tout en transmettant le capital.

Ce qu’il faut savoir avant de signer

Cas pratique : un appartement de 400 000 € donné à 62 ans

Profil : un parent de 62 ans donne la nue-propriété d’un appartement de 400 000 € à ses deux enfants, à parts égales. Aucune donation depuis 15 ans.

ÉtapeNue-propriétéPleine propriété (comparaison)
Valeur taxable totale240 000 € (60 %)400 000 €
Part de chaque enfant120 000 €200 000 €
Après abattement de 100 000 €20 000 €100 000 €
Droits par enfant2 194 €18 194 €
Droits totaux4 388 €36 388 €

Calcul des droits sur 20 000 € : 5 % × 8 072 € + 10 % × 4 037 € + 15 % × 3 823 € + 20 % × 4 068 € = 404 + 404 + 573 + 814 = 2 194 €. Raccourci valable dans la tranche à 20 % : montant × 20 % − 1 806 €.

À retenir : la donation en nue-propriété divise ici les droits par plus de 8. Si l’appartement vaut 550 000 € au décès, les enfants le récupèrent en pleine propriété sans payer un euro de plus.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Les pièges fréquents

Barème de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)

Âge de l’usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
21 à 30 ans80 %20 %
31 à 40 ans70 %30 %
41 à 50 ans60 %40 %
51 à 60 ans50 %50 %
61 à 70 ans40 %60 %
71 à 80 ans30 %70 %
81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %
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Le conseil Aurigin

Regardez votre date d’anniversaire avant de fixer la date de signature : à quelques semaines près, la nue-propriété peut changer de tranche et les droits bondir. Le barème s’apprécie à l’âge exact le jour de l’acte.

Questions fréquentes

Non. La récupération de l’usufruit par les nus-propriétaires n’est pas taxée, quelle que soit la valeur du bien à ce moment-là.
Oui, mais l’intérêt fiscal se réduit : entre 71 et 80 ans, la nue-propriété vaut 70 % du bien, et 80 % entre 81 et 90 ans.
Oui. Pour un bien commun, chaque parent donne sa moitié, et chaque enfant bénéficie de deux abattements de 100 000 €, un par parent. L’usufruit peut être prévu réversible au profit du conjoint survivant.
Oui : en tant qu’usufruitier, vous percevez les loyers et vous les déclarez. Les enfants n’ont aucun revenu à déclarer.
Oui pour un bien immobilier, la donation est obligatoirement notariée. C’est le notaire qui calcule et paie les droits pour le compte des enfants.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 669, 777, 779 et 1133 (Légifrance) · BOFiP-Impôts · Service-public.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : donations 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.