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Donation au dernier vivant : à quoi sert-elle et que change-t-elle pour les impôts ?

Successions 2026 · époux · Donation entre époux, articles 1094-1 du Code civil et 796-0 bis du CGI

La donation au dernier vivant augmente la part que votre époux ou épouse peut recevoir à votre décès, sans lui faire payer d’impôt : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Elle ne coûte rien fiscalement de votre vivant. Ce sont les enfants dont les droits varient selon l’option choisie par le survivant.

0 €
Droits de succession payés par le conjoint survivant
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Options offertes au survivant en présence d’enfants
100 000 €
Abattement de chaque enfant sur la succession de chaque parent

Ce que la loi prévoit sans donation

Sans précaution, un conjoint marié qui a des enfants communs choisit entre l’usufruit de tous les biens du défunt ou le quart en pleine propriété. S’il existe un enfant d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Le partenaire de Pacs, lui, n’hérite de rien sans testament.

Ce que la donation au dernier vivant ajoute

Signée chez le notaire, elle élargit les droits du survivant. Au décès, il choisit entre trois options :

Il peut aussi ne prendre qu’une partie de ce qui lui revient, c’est le « cantonnement ». Le reste va directement aux enfants. C’est utile pour ajuster la transmission au moment du décès, selon ses besoins réels.

Les effets fiscaux

Pour le conjoint, rien à payer : depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. La donation au dernier vivant n’est pas taxée à sa signature, puisqu’elle ne porte que sur des biens à venir.

Pour les enfants, l’option choisie change l’assiette taxable. S’ils reçoivent la nue-propriété, celle-ci est évaluée selon l’âge du conjoint survivant, avec le barème de l’article 669 du CGI. Au décès du survivant, l’usufruit s’éteint sans droits.

En revanche, ce que le survivant reçoit en pleine propriété sera retaxé à son propre décès, cette fois avec les abattements de 100 000 € par enfant attachés à sa succession.

Les points pratiques

Cas pratique : 600 000 € de biens, 2 enfants, conjoint de 68 ans

Profil : au décès, les biens propres du défunt et sa part de communauté valent 600 000 €. Il laisse deux enfants communs et une épouse de 68 ans, dont l’usufruit vaut 40 % selon le barème légal. Une donation au dernier vivant avait été signée.

Option du conjointReçu par le conjointTaxable par enfantDroits par enfantDroits totaux
Usufruit de toutUsufruit de 600 000 €180 000 − 100 000 = 80 000 €14 194 €28 388 €
1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit150 000 € + usufruit de 450 000 €135 000 − 100 000 = 35 000 €5 194 €10 388 €
Quotité disponible (1/3) en pleine propriété200 000 €200 000 − 100 000 = 100 000 €18 194 €36 388 €

Calculs : usufruit de tout : nue-propriété 600 000 × 60 % = 360 000 €, soit 180 000 € par enfant. Option mixte : 450 000 × 60 % = 270 000 €, soit 135 000 € par enfant. Droits dans la tranche à 20 % : montant taxable × 20 % − 1 806 €.

À retenir : le conjoint ne paie rien dans les trois cas. L’option la moins taxée aujourd’hui n’est pas forcément la meilleure : les 150 000 € ou 200 000 € reçus en pleine propriété seront taxés au second décès.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Les pièges fréquents

Les droits du conjoint survivant selon la situation

SituationSans donation au dernier vivantAvec donation au dernier vivant
Enfants tous communsUsufruit de tout ou 1/4 en pleine propriétéUsufruit de tout, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible en PP
Un enfant d’une autre union1/4 en pleine propriété seulementMêmes trois options
Pas d’enfant, parents vivants1/2 ou 3/4 en pleine propriété selon les casJusqu’à la totalité des biens
Droits de succession du conjoint0 €0 €
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Le conseil Aurigin

Faites chiffrer les trois options au second décès, pas seulement au premier. C’est le total des droits payés par les enfants sur les deux successions qui compte.

Questions fréquentes

Il n’y a pas de droits de donation à payer. Le coût se limite aux émoluments du notaire et aux frais d’inscription, en général quelques centaines d’euros.
Souvent non, si le contrat prévoit l’attribution intégrale au survivant. Mais cette clause peut coûter cher aux enfants au second décès : à étudier avec le notaire.
Non. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés, que les capitaux viennent de la succession ou d’un contrat d’assurance-vie.
Oui, c’est même là qu’elle est la plus utile : sans elle, le survivant n’aurait droit qu’au quart en pleine propriété. Les enfants non communs peuvent toutefois demander à remplacer l’usufruit du survivant par l’abandon, à son profit, de la quotité disponible en pleine propriété.
À tout moment pendant le mariage. Elle ne produit ses effets qu’au premier décès.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 669, 796-0 bis et 1133 (Légifrance) · Légifrance – Code civil · Service-public.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : successions 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.