Article 150-0 B ter : comment fonctionne l’apport-cession en 2026 ?
L’article 150-0 B ter permet de reporter l’impôt sur la plus-value quand vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. Si la holding revend dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique, en 3 ans, et garder ce réinvestissement 5 ans. Ces règles plus strictes s’appliquent aux ventes réalisées depuis le 21 février 2026.
Le principe : un impôt mis en attente, pas effacé
Vous détenez les titres d’une société et vous voulez la vendre. Au lieu de vendre vous-même, vous apportez d’abord vos titres à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, que vous contrôlez. C’est l’« apport-cession ».
Lors de cet apport, la plus-value est calculée, puis mise en report : vous ne payez rien tout de suite. Le report est automatique, sans option à exercer, mais la plus-value doit être déclarée chaque année tant que le report court.
L’impôt redevient dû si un événement met fin au report : vente, rachat ou annulation des titres de la holding, perte du contrôle, départ à l’étranger, ou non-respect de l’obligation de réinvestir.
Les conditions à respecter
- Contrôle : vous devez contrôler la holding après l’apport (en pratique, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, seul ou avec votre famille proche).
- Holding soumise à l’IS, établie en France, dans l’Union européenne ou dans un État ayant signé une convention d’assistance avec la France.
- Soulte limitée : la part payée en argent par la holding ne peut pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Ce que la loi de finances 2026 a changé
Si la holding revend les titres apportés moins de 3 ans après l’apport, le report n’est maintenu que si elle réinvestit une partie du prix. Pour les ventes réalisées depuis le 21 février 2026 :
- le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du prix de vente ;
- le délai pour réinvestir passe de 2 à 3 ans après la vente ;
- les biens acquis en réinvestissement doivent être gardés 5 ans, y compris pour un rachat ou une souscription directe au capital d’une entreprise (1 an auparavant) ;
- la liste des activités éligibles est resserrée : activités financières, gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier, construction d’immeubles à vendre ou à louer, ou activités à revenus garantis par un tarif réglementé ne comptent plus.
Les ventes faites avant le 21 février 2026 restent soumises aux anciennes règles. C’est la date de vente par la holding qui compte, pas la date de l’apport.
Un nouveau changement en discussion
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de rendre l’impôt reporté exigible en cas de donation, voire de succession, des titres de la holding. Le texte est encore débattu au Parlement et sa version finale n’est pas connue. Si vous envisagez de donner vos titres de holding, faites le point avant la fin de l’année.
Profil : Sophie détient 100 % de sa société, achetée 200 000 €. En avril 2026, elle apporte ses titres, valorisés 3 000 000 €, à une holding qu’elle crée. En décembre 2026, la holding vend la société 3 000 000 €.
Étape 1, l’apport : plus-value de 3 000 000 − 200 000 = 2 800 000 €, mise en report. Au taux forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), l’impôt en attente est de 2 800 000 × 31,4 % = 879 200 €, hors contribution sur les hauts revenus.
Étape 2, la vente par la holding : prix de vente égal à la valeur d’apport, donc pas de plus-value taxable dans la holding.
Étape 3, le réinvestissement : la vente intervient moins de 3 ans après l’apport. La holding doit réinvestir au moins 3 000 000 × 70 % = 2 100 000 € avant décembre 2029, et garder ces investissements 5 ans.
| Scénario | Réinvesti | Libre d’emploi | Report |
|---|---|---|---|
| Règles avant le 21/02/2026 | 1 800 000 € (60 %) | 1 200 000 € | Maintenu |
| Règles 2026, remploi conforme | 2 100 000 € (70 %) | 900 000 € | Maintenu |
| Règles 2026, remploi de 1 800 000 € | 1 800 000 € (60 %) | 1 200 000 € | Perdu : 879 200 € dus |
À retenir : l’ancien seuil de 60 % ne suffit plus. Sophie dispose de 300 000 € de moins à placer librement (en produits financiers, par exemple) si elle veut garder le report.
Vous préparez la vente de votre société ?
Un expert patrimonial partenaire vous rappelle gratuitement pour vérifier le calendrier de votre apport-cession et vos options de réinvestissement. Sans engagement.
Les pièges fréquents
- Raisonner avec les règles d’avant. Pour une vente par la holding depuis le 21 février 2026, c’est 70 % en 3 ans et 5 ans de conservation, même si l’apport date de 2024 ou 2025.
- Réinvestir dans l’immobilier locatif ou une SCPI. La gestion d’un patrimoine immobilier ne compte pas comme réinvestissement. Seul l’immobilier utilisé pour une activité opérationnelle peut l’être, après analyse.
- Revendre trop tôt un investissement. Si un actif acquis en réinvestissement est cédé avant 5 ans, le report peut tomber pour la totalité de la plus-value.
- Oublier le suivi déclaratif. La plus-value en report doit être déclarée chaque année tant que le report court (formulaire 2074-I et déclaration de revenus). Un oubli expose à une amende.
- Croire que l’impôt disparaît. Le report décale l’impôt. Il ne l’efface que dans certains cas de transmission, que le projet de loi de finances 2027 veut justement restreindre.
- Confondre avec le sursis de l’article 150-0 B. Si vous ne contrôlez pas la holding, c’est le sursis d’imposition qui s’applique, avec des règles différentes.
Le calendrier d’un apport-cession
| Étape | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Apport des titres à la holding | Jour J | Contrôle de la holding, soulte de 10 % maximum |
| 2. Vente des titres par la holding | Moins de 3 ans après l’apport | Déclenche l’obligation de réinvestir |
| 3. Réinvestissement de 70 % du prix | Dans les 3 ans suivant la vente | Activité éligible, hors finance et immobilier patrimonial |
| 4. Conservation des réinvestissements | 5 ans | Une revente anticipée fait tomber le report |
| 5. Déclaration annuelle | Chaque année | Formulaire 2074-I et déclaration de revenus |
Le conseil Aurigin
Faites valider la liste des investissements envisagés avant la vente, pas après. Avec le seuil à 70 %, le délai de 3 ans et la conservation de 5 ans, une erreur sur l’éligibilité d’un seul actif peut coûter la totalité de l’impôt reporté.
Questions fréquentes
Les nouvelles règles s’appliquent-elles à mon apport fait en 2025 ?
Que se passe-t-il si la holding vend plus de 3 ans après l’apport ?
Puis-je réinvestir via des fonds de capital-investissement ?
Que se passe-t-il si je donne mes titres de holding ?
Comment est calculé l’impôt quand le report prend fin ?
Cession d’entreprise, holding, réinvestissement ?
Un expert patrimonial partenaire vous rappelle gratuitement pour étudier votre projet et sécuriser votre report d’imposition. Sans engagement.
Sources officielles : Code général des impôts, art. 150-0 B ter (Légifrance) · BOFiP, actualité du 10/08/2026 sur l’apport-cession · impots.gouv.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.