Article 990 I : comment est taxée l’assurance-vie au décès pour les versements avant 70 ans ?
Article 990 I du CGI : assurance-vie et primes versées avant 70 ans. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux de 20 % puis 31,25 %, cas chiffré.
Les articles du CGI qui comptent pour votre patrimoine, résumés en clair avec un cas pratique chiffré.
Article 990 I du CGI : assurance-vie et primes versées avant 70 ans. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux de 20 % puis 31,25 %, cas chiffré.
Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) en 2026 : exonération de 75 %, engagement de 2 + 6 ans, exclusion des biens somptuaires. Conditions et cas chiffré.
Article 757 B du CGI : assurance-vie et primes versées après 70 ans. Abattement global de 30 500 €, gains exonérés, droits de succession : cas chiffré.
Article 669 du CGI : le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge, l’usufruit temporaire à 23 % et un cas de donation chiffré.
CEHR (article 223 sexies du CGI) : seuils de 250 000 € et 500 000 €, taux de 3 % et 4 %, CDHR à 20 % reconduite pour 2026 et acompte de décembre.
Apport-cession et article 150-0 B ter : report d’imposition, réinvestissement de 70 % en 3 ans, conservation 5 ans. Les règles 2026 et un cas chiffré.
Voir aussi : Cases de la déclaration · Formulaires · Code des impôts · Succession et donation
Information générale, pas un conseil personnalisé. Fiches mises à jour pour la déclaration 2027 (revenus 2026).