Article 990 I : comment est taxée l’assurance-vie au décès pour les versements avant 70 ans ?
Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans impôt. Au-delà, il paie 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 %. Le conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré. La loi de finances 2026 n’a pas modifié ces règles.
Un prélèvement à part, hors succession
Les capitaux d’assurance-vie versés au décès ne font pas partie de la succession au sens civil. Ils sont transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause.
Pour la part qui provient de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I prévoit un prélèvement spécifique. Il ne suit pas le barème des droits de succession et ne dépend pas du lien de parenté : un neveu, un ami ou un enfant sont traités de la même façon.
Comment se calcule le prélèvement
- On retient la somme reçue par le bénéficiaire, gains compris, pour la part liée aux primes versées avant 70 ans.
- On déduit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Il est global : il couvre tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré.
- On applique 20 % jusqu’à 700 000 € après abattement, puis 31,25 % au-delà.
L’assureur calcule le prélèvement, le retient et le verse à l’administration. Le bénéficiaire reçoit le montant net.
Qui est exonéré
- Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs de l’assuré.
- Sous conditions, un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec le défunt depuis 5 ans.
Les prélèvements sociaux au décès
Au décès, les gains du fonds en euros qui n’ont pas encore supporté les prélèvements sociaux y sont soumis. Pour l’assurance-vie, le taux reste de 17,2 % en 2026 : la hausse à 18,6 % décidée pour d’autres revenus du capital ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie.
Ce qui pourrait changer
Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à l’automne 2026, prévoit de retirer les avantages fiscaux, dont l’abattement de 152 500 €, aux contrats qui ne respecteraient pas de nouvelles règles de placement (apports de titres, fonds dédiés investis dans des actifs liés à la famille). Les contrats classiques, alimentés en argent et investis en supports courants, ne sont pas visés à ce stade. À suivre jusqu’au vote définitif.
Profil : Bernard a versé toutes ses primes avant 70 ans. À son décès, le contrat vaut 900 000 €. La clause désigne ses deux enfants à parts égales : 450 000 € chacun.
Calcul pour chaque enfant :
- Part taxable : 450 000 − 152 500 = 297 500 €
- Prélèvement : 297 500 × 20 % = 59 500 €
- Montant net reçu : 450 000 − 59 500 = 390 500 €
| Clause bénéficiaire | Bénéficiaires | Prélèvement total | Écart |
|---|---|---|---|
| 2 enfants à parts égales | 2 × 450 000 € | 119 000 € | Référence |
| 2 enfants + 2 petits-enfants à parts égales | 4 × 225 000 € | 58 000 € | − 61 000 € |
| 1 seul enfant | 1 × 900 000 € | 154 844 € | + 35 844 € |
Détail : avec 4 bénéficiaires, (225 000 − 152 500) × 20 % = 14 500 € chacun, soit 58 000 €. Avec un seul enfant, 900 000 − 152 500 = 747 500 € taxables : 700 000 × 20 % + 47 500 × 31,25 % = 140 000 + 14 843,75 = 154 843,75 €.
À retenir : chaque bénéficiaire supplémentaire apporte son propre abattement de 152 500 €. Le choix de la clause pèse autant que le montant du contrat.
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Les pièges fréquents
- Croire que l’abattement est par contrat. Les 152 500 € valent par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats d’un même assuré. Multiplier les contrats ne multiplie pas l’abattement.
- Confondre avec l’article 757 B. Les primes versées après 70 ans suivent un autre régime : 30 500 € d’abattement global, puis droits de succession selon le lien de parenté.
- Oublier la clause démembrée. En cas de clause avec usufruit et nue-propriété, l’abattement est réparti entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l’article 669.
- Négliger les prélèvements sociaux. Les gains du fonds en euros non encore taxés supportent 17,2 % au décès, en plus du prélèvement de l’article 990 I.
- Laisser une clause standard sans la relire. Une clause « mes héritiers » ou un bénéficiaire décédé avant l’assuré peut faire perdre des abattements ou renvoyer le capital dans la succession.
Barème du prélèvement de l’article 990 I
| Part reçue par bénéficiaire | Taux | Impôt sur la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 152 500 € | 0 % | 0 € |
| De 152 500 € à 852 500 € | 20 % | Jusqu’à 140 000 € |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % | 31,25 % de l’excédent |
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Questions fréquentes
L’abattement de 152 500 € a-t-il changé en 2026 ?
Les gains du contrat sont-ils taxés ?
L’abattement de 152 500 € se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 € des droits de succession ?
Qui paie le prélèvement ?
Mon contrat est-il concerné par le projet de loi de finances 2027 ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 990 I (Légifrance) · BOFiP · Service-public.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.