Loi Lemoine : ce qui a changé pour les emprunteurs

L’assurance emprunteur est le grand oublié des projets immobiliers. Les emprunteurs comparent les taux de crédit au centième près, mais signent souvent sans discuter l’assurance proposée par leur banque. Pourtant, elle peut représenter une part considérable du coût total d’un prêt, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros sur sa durée, notamment pour les emprunteurs jeunes qui paient un tarif mutualisé bien supérieur à leur risque réel.

Pendant longtemps, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. Plusieurs lois successives ont progressivement ouvert ce marché, jusqu’à la loi dite Lemoine, adoptée début 2022, qui a profondément modifié les règles. Elle a instauré le droit de résilier son assurance à tout moment, supprimé le questionnaire de santé pour une partie des prêts et raccourci le droit à l’oubli pour les anciens malades.

Ce guide présente les changements apportés par la loi Lemoine, leurs conditions d’application, la marche à suivre pour changer d’assurance, les économies possibles et les limites du dispositif. Il s’adresse aux emprunteurs qui ont déjà un crédit en cours comme à ceux qui préparent un achat.

Loi Lemoine : les chiffres clés

L’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Elle n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais les banques l’exigent en pratique pour accorder un prêt immobilier. Elle protège à la fois la banque, qui est assurée d’être remboursée, et l’emprunteur et sa famille, qui ne restent pas avec une dette en cas de coup dur.

Les banques proposent généralement leur propre contrat, dit contrat groupe, qui mutualise les risques entre tous les emprunteurs. Les jeunes en bonne santé y paient souvent plus que leur risque réel, et les profils plus âgés ou présentant des risques de santé y trouvent parfois des conditions plus favorables. L’alternative est la délégation d’assurance, qui consiste à souscrire un contrat individuel auprès d’un autre assureur, souvent moins cher pour les profils peu risqués.

Plusieurs lois ont progressivement ouvert ce marché. La loi Lagarde a d’abord autorisé l’emprunteur à choisir une assurance externe dès la souscription du prêt. La loi Hamon a permis de changer d’assurance pendant la première année du prêt. L’amendement Bourquin a ensuite ouvert la possibilité de résilier chaque année, à la date d’anniversaire du contrat. Mais ces règles restaient complexes à appliquer, et les dates d’échéance donnaient lieu à de nombreux litiges avec les banques. C’est dans ce contexte que la loi Lemoine a été adoptée.

La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

C’est la mesure phare de la loi Lemoine. Tout emprunteur peut désormais résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie de son prêt, sans attendre une date d’échéance, sans frais et sans pénalités, à condition de souscrire un nouveau contrat présentant un niveau de garanties équivalent. Cette règle s’applique aux nouveaux prêts comme aux prêts déjà en cours.

La banque ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie du changement d’assurance, ni facturer de frais pour l’examen de la demande ou l’émission de l’avenant au contrat de prêt. Elle doit par ailleurs informer chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation, ainsi que des modalités pour l’exercer.

Cette souplesse supprime les principales difficultés du système précédent : plus besoin de calculer la date d’échéance, ni de respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire. Un emprunteur peut changer d’assurance dès qu’il trouve une offre plus avantageuse, y compris plusieurs fois au cours de son prêt.

La suppression du questionnaire de santé sous conditions

La deuxième mesure majeure concerne la sélection médicale. Pour obtenir une assurance emprunteur, les candidats devaient auparavant remplir un questionnaire de santé, et parfois passer des examens médicaux. Selon les réponses, l’assureur pouvait appliquer une surprime, exclure certaines garanties, voire refuser d’assurer l’emprunteur.

Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des prêts immobiliers de l’emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros, et le prêt doit être intégralement remboursé avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Pour un couple, le seuil de 200 000 euros s’apprécie pour chaque emprunteur, en fonction de la quotité qu’il assure.

Cette mesure facilite fortement l’accès à l’assurance pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé, à condition que leur projet respecte ces seuils. Au-delà, le questionnaire de santé reste exigé, et les règles habituelles de sélection médicale s’appliquent, avec les protections prévues par la convention AERAS.

Le droit à l’oubli raccourci à cinq ans

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne pas déclarer cette maladie à l’assureur au-delà d’un certain délai après la fin de leur protocole thérapeutique, sans rechute. La loi Lemoine a réduit ce délai de dix à cinq ans. Au-delà de cinq ans sans rechute, l’assureur ne peut ni appliquer de surprime ni exclure de garanties en raison de cette pathologie, et ne peut pas en tenir compte.

Pour d’autres pathologies, une grille de référence, élaborée dans le cadre de la convention AERAS, fixe les délais au-delà desquels certaines maladies doivent être assurées aux conditions standard ou avec des conditions encadrées. La loi a prévu que cette grille soit régulièrement enrichie de nouvelles pathologies. La convention AERAS prévoit aussi un examen spécifique des dossiers présentant un risque aggravé de santé, avec plusieurs niveaux d’étude.

Ces règles améliorent l’accès au crédit des anciens malades, mais n’éliminent pas toutes les difficultés. Si votre demande de prêt bute sur l’assurance, notre article sur les solutions en cas de refus de prêt immobilier présente les recours possibles, et un courtier spécialisé peut aider à trouver un assureur adapté.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Étape 1 : comparer les offres

Commencez par récupérer votre contrat d’assurance actuel, votre tableau d’amortissement et la fiche standardisée d’information, qui récapitule les garanties exigées par votre banque. Comparez ensuite les offres d’autres assureurs, directement ou via un comparateur ou un courtier. Notre comparatif de la meilleure assurance emprunteur présente les principales offres du marché.

Étape 2 : souscrire le nouveau contrat

Une fois l’offre choisie, souscrivez le nouveau contrat, sous réserve de son acceptation par la banque. Le nouvel assureur peut vous aider à constituer la demande de substitution. Le contrat ne prend effet qu’une fois la substitution acceptée par la banque, afin d’éviter toute période sans couverture ou toute double cotisation.

Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque

Adressez à votre banque une demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat et de ses conditions générales. La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé par écrit, en indiquant de manière précise les garanties manquantes au regard de l’équivalence exigée.

Étape 4 : résilier l’ancien contrat

Si la banque accepte, elle émet un avenant au contrat de prêt, sans frais. L’ancien contrat est alors résilié, et le nouveau prend effet. En pratique, le nouvel assureur ou le courtier se charge souvent de l’envoi de la lettre de résiliation à l’ancien assureur. Vérifiez que les dates de fin et de début de couverture coïncident.

Comprendre les garanties de l’assurance emprunteur

Pour comparer des contrats et vérifier l’équivalence exigée par la banque, il faut connaître les principales garanties. La garantie décès prend en charge le capital restant dû si l’emprunteur décède. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie couvre l’emprunteur qui ne peut plus exercer aucune activité et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. Ces deux garanties sont systématiquement exigées.

Pour une résidence principale, les banques exigent en général aussi les garanties d’incapacité et d’invalidité. L’incapacité temporaire de travail prend en charge les mensualités lorsque l’emprunteur ne peut temporairement plus travailler, après un délai de franchise souvent de quatre-vingt-dix jours. L’invalidité permanente totale ou partielle couvre l’emprunteur dont l’état de santé est consolidé avec un taux d’invalidité élevé. Les définitions de ces garanties, notamment le mode de calcul du taux d’invalidité et la référence à la profession exercée ou à toute profession, varient fortement d’un contrat à l’autre.

La garantie perte d’emploi est facultative, rarement exigée et souvent coûteuse, avec des conditions restrictives. Enfin, les exclusions méritent une lecture attentive : affections du dos, troubles psychiques, sports à risque, voyages dans certains pays. Un contrat moins cher peut s’avérer moins protecteur s’il multiplie les exclusions.

La quotité d’assurance

Lorsque le prêt est souscrit à deux, chaque emprunteur est assuré selon une quotité, c’est-à-dire un pourcentage du capital. Avec une quotité de 50 % chacun, l’assurance ne rembourse que la moitié du capital restant dû en cas de décès de l’un d’eux ; avec 100 % chacun, elle rembourse la totalité. Une quotité plus élevée coûte plus cher, mais protège mieux le co-emprunteur survivant. Comme le montre l’exemple précédent, elle influe aussi sur l’application du seuil de 200 000 euros pour le questionnaire de santé.

Rachat de crédit, prêt relais, prêt professionnel : la loi s’applique-t-elle ?

Le droit de résiliation à tout moment concerne les contrats d’assurance emprunteur adossés à un crédit immobilier consenti à un particulier, qu’il s’agisse de l’achat d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Il s’applique aussi aux prêts immobiliers issus d’un rachat de crédit. Les prêts professionnels et les crédits à la consommation relèvent de règles différentes.

La suppression du questionnaire de santé s’apprécie au regard de l’encours cumulé des prêts immobiliers assurés de l’emprunteur. Un investisseur qui cumule plusieurs prêts immobiliers peut donc dépasser le seuil de 200 000 euros même si chaque prêt, pris isolément, est inférieur. Lors d’un rachat de crédit ou d’une renégociation, un nouveau contrat d’assurance est souvent souscrit : c’est l’occasion de remettre en concurrence l’assurance, avec les mêmes droits que pour un nouveau prêt.

L’équivalence des garanties : la condition clé

La banque ne peut refuser une demande de substitution que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Pour objectiver cette comparaison, le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de critères, parmi lesquels chaque banque choisit ceux qu’elle exige, dans une limite fixée. Ces critères portent par exemple sur le délai de franchise, la définition de l’invalidité, la prise en charge des affections du dos ou psychiques, ou la couverture des sports à risque.

La banque doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information qui précise les critères qu’elle exige. Le nouveau contrat doit les respecter. Si la banque refuse, elle doit indiquer précisément les critères non remplis, ce qui permet à l’emprunteur d’adapter son contrat et de renouveler sa demande. Les travaux du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur sont publics.

La banque peut en revanche refuser une demande incomplète ou portant sur un contrat qui ne couvre pas les garanties exigées. Les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de ses obligations par la banque ou l’assureur, notamment en matière d’information et de délais, renforcent le droit des emprunteurs.

Quelles économies espérer ?

Le coût de l’assurance emprunteur dépend de l’âge, de l’état de santé, de la profession, du statut de fumeur, du montant emprunté, de la durée du prêt et des garanties choisies. Les contrats groupe des banques appliquent souvent un taux calculé sur le capital initial, constant pendant toute la durée du prêt, tandis que de nombreux contrats individuels appliquent un taux sur le capital restant dû, qui diminue au fil des remboursements.

Les économies sont généralement les plus importantes pour les emprunteurs jeunes, non fumeurs, exerçant une profession peu risquée et ayant emprunté un montant élevé sur une longue durée. Pour les emprunteurs plus âgés ou présentant des risques de santé, le contrat groupe peut au contraire rester compétitif. L’économie réalisée sur l’assurance améliore aussi le coût total du crédit, un élément à intégrer dans tout projet, qu’il s’agisse d’un achat avec un prêt à taux zéro ou d’une réflexion sur l’intérêt d’acheter ou louer sa résidence principale.

Les limites de la loi Lemoine

La suppression du questionnaire de santé ne concerne que les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et qui sont remboursés avant 60 ans. Dans les grandes villes, où les montants empruntés sont élevés, et pour les emprunteurs plus âgés, la sélection médicale reste la règle. Le droit à l’oubli ne concerne que certaines pathologies, et la grille AERAS ne couvre pas toutes les maladies chroniques.

Par ailleurs, le droit de résiliation à tout moment n’a pas fait disparaître toutes les difficultés pratiques. Certaines banques sont accusées de refuser des substitutions sur des motifs contestables ou de tarder à répondre. Le respect de l’équivalence des garanties peut aussi donner lieu à des interprétations divergentes. Les emprunteurs doivent donc rester vigilants et ne pas hésiter à contester un refus non justifié.

Enfin, la suppression du questionnaire de santé a pu conduire certains assureurs à ajuster leurs tarifs pour tenir compte d’un risque moins sélectionné. Pour les profils en bonne santé, l’intérêt de la délégation d’assurance reste réel, mais il convient de comparer attentivement les offres.

Quel bilan pour la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a clairement renforcé les droits des emprunteurs. Le changement d’assurance est devenu plus simple, et la concurrence entre assureurs s’est intensifiée. Les anciens malades bénéficient d’un meilleur accès à l’assurance, en particulier pour les projets de taille modérée.

Les évaluations publiées depuis son entrée en vigueur montrent toutefois que le taux de changement d’assurance reste limité : une grande partie des emprunteurs conserve le contrat proposé par sa banque, souvent par méconnaissance de ses droits ou par crainte de démarches complexes. Les banques restent dominantes sur ce marché, notamment au moment de la souscription du prêt.

Pour les emprunteurs, la principale leçon est simple : l’assurance emprunteur se négocie et se compare, à la souscription comme pendant toute la durée du prêt. Un courtier en crédit immobilier peut accompagner cette démarche, et les informations officielles sur l’assurance emprunteur sont disponibles sur service-public.fr.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de résilier son ancienne assurance avant que la banque ait accepté la substitution : le prêt se retrouverait sans couverture, ce qui constitue un manquement au contrat de prêt. La deuxième est de comparer uniquement les prix, sans vérifier l’équivalence des garanties exigées par la banque, ce qui expose à un refus.

La troisième erreur consiste à mentir ou à omettre des informations dans un questionnaire de santé lorsqu’il est exigé : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus de toute prise en charge. La quatrième est de choisir une quotité trop faible pour économiser, au risque de laisser une dette importante à son co-emprunteur en cas de décès ou d’invalidité. Enfin, ne renoncez pas à faire valoir vos droits : un refus de substitution doit être motivé et peut être contesté auprès du service réclamations de la banque, puis du médiateur.

Conclusion

La loi Lemoine a profondément changé l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment et sans frais, suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros et qui se terminent avant 60 ans, et droit à l’oubli ramené à cinq ans pour certaines pathologies. Ces mesures renforcent la liberté de choix et l’accès à l’assurance des emprunteurs.

Pour en profiter, comparez votre assurance actuelle aux offres du marché, vérifiez l’équivalence des garanties exigées par votre banque et suivez la procédure de substitution. Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un prêt. Les règles applicables peuvent évoluer : vérifiez-les au moment de votre démarche.

Questions fréquentes

Résumé

• La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
• La banque doit répondre sous dix jours ouvrés et motiver tout refus.
• Le questionnaire de santé est supprimé jusqu’à 200 000 euros assurés par emprunteur, si le prêt se termine avant 60 ans.
• Le droit à l’oubli est réduit à cinq ans pour le cancer et l’hépatite virale C.
• Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
• Le taux de changement d’assurance reste limité, faute d’information des emprunteurs.

À retenir

• Comparez votre assurance emprunteur, même pour un prêt ancien.
• Vérifiez l’équivalence des garanties exigées par votre banque.
• Ne résiliez l’ancien contrat qu’après acceptation de la substitution.
• Tenez compte de la quotité pour le questionnaire de santé.
• Contestez un refus non motivé.

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Sources

• Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine
• Code des assurances et Code de la consommation, dispositions relatives à l’assurance emprunteur
• Convention AERAS, grille de référence et droit à l’oubli
• Comité consultatif du secteur financier, critères d’équivalence des garanties et bilans de l’assurance emprunteur
• Service-public.fr, fiche sur l’assurance emprunteur

Écrit par

Clarys Tardy

Chargée de communication et marketing

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