Donation de la nue-propriété : combien de droits paie-t-on en 2026 ?
En donnant seulement la nue-propriété, vous payez les droits sur une fraction de la valeur du bien, et vos enfants n’auront rien à payer à votre décès sur la part restante. Cette fraction dépend de votre âge le jour de la donation : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, par exemple. Chaque enfant dispose en plus de 100 000 € d’abattement par parent.
Le principe : donner les murs, garder l’usage
Un bien démembré se partage en deux droits. L’usufruit permet de l’occuper ou d’en toucher les revenus. La nue-propriété, c’est le droit de devenir plein propriétaire plus tard. En donnant la nue-propriété à vos enfants, vous continuez d’habiter la maison ou de percevoir les loyers jusqu’à votre décès.
À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires. Cette réunion se fait sans droits de succession, même si le bien a pris de la valeur entre-temps.
Comment la valeur taxée est calculée
Le fisc ne taxe que la nue-propriété, évaluée selon un barème fixé par l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier, c’est-à-dire le vôtre au jour de l’acte. Plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété vaut peu, et plus les droits sont faibles.
Sur cette valeur, chaque enfant applique son abattement de 100 000 € par parent donateur, puis le barème des donations en ligne directe, de 5 % à 45 %. L’abattement et le barème n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026.
Pour quels biens ?
La donation de nue-propriété se pratique surtout pour l’immobilier : résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif. Elle passe obligatoirement par un notaire. Elle peut aussi porter sur un portefeuille de titres ou des parts de SCI, ce qui permet de garder les revenus tout en transmettant le capital.
Ce qu’il faut savoir avant de signer
- La donation est définitive : vous ne pourrez plus vendre le bien seul. Une vente demandera l’accord des enfants, et le prix se partagera entre usufruit et nue-propriété.
- Les gros travaux, comme la toiture ou les murs porteurs, sont en principe à la charge des nus-propriétaires, sauf clause contraire dans l’acte.
- Les droits sont normalement payés par les enfants. Si vous les prenez en charge, ce supplément n’est pas taxé comme une donation.
- Des frais de notaire et de publicité foncière s’ajoutent pour un bien immobilier.
Profil : un parent de 62 ans donne la nue-propriété d’un appartement de 400 000 € à ses deux enfants, à parts égales. Aucune donation depuis 15 ans.
| Étape | Nue-propriété | Pleine propriété (comparaison) |
|---|---|---|
| Valeur taxable totale | 240 000 € (60 %) | 400 000 € |
| Part de chaque enfant | 120 000 € | 200 000 € |
| Après abattement de 100 000 € | 20 000 € | 100 000 € |
| Droits par enfant | 2 194 € | 18 194 € |
| Droits totaux | 4 388 € | 36 388 € |
Calcul des droits sur 20 000 € : 5 % × 8 072 € + 10 % × 4 037 € + 15 % × 3 823 € + 20 % × 4 068 € = 404 + 404 + 573 + 814 = 2 194 €. Raccourci valable dans la tranche à 20 % : montant × 20 % − 1 806 €.
À retenir : la donation en nue-propriété divise ici les droits par plus de 8. Si l’appartement vaut 550 000 € au décès, les enfants le récupèrent en pleine propriété sans payer un euro de plus.
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Les pièges fréquents
- Attendre trop longtemps. Chaque tranche de dix ans d’âge augmente la valeur taxée de 10 points. Donner à 71 ans au lieu de 69 ans fait passer la nue-propriété de 60 % à 70 %.
- Croire qu’on pourra vendre seul. Une fois la nue-propriété donnée, toute vente du bien demande la signature des enfants.
- Oublier le rappel fiscal de 15 ans. Les donations faites aux mêmes enfants dans les 15 ans précédents réduisent l’abattement disponible.
- Vendre le bien en gardant l’usufruit au profit d’un héritier. Une vente de nue-propriété à un héritier présomptif, avec réserve d’usufruit, est présumée être une donation et taxée comme telle à votre décès, sauf preuve contraire.
- Négliger la répartition des travaux. Sans clause dans l’acte, les grosses réparations incombent aux enfants. Prévoyez qui paie quoi.
Barème de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Le conseil Aurigin
Regardez votre date d’anniversaire avant de fixer la date de signature : à quelques semaines près, la nue-propriété peut changer de tranche et les droits bondir. Le barème s’apprécie à l’âge exact le jour de l’acte.
Questions fréquentes
Les enfants paient-ils des droits à mon décès ?
Peut-on donner la nue-propriété à 80 ans ?
Les deux parents peuvent-ils donner ensemble ?
Puis-je continuer à toucher les loyers ?
Faut-il passer chez le notaire ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 669, 777, 779 et 1133 (Légifrance) · BOFiP-Impôts · Service-public.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : donations 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.