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Article 757 B : comment est taxée l’assurance-vie pour les versements après 70 ans ?

Code général des impôts · Assurance-vie et droits de succession · Règles en vigueur en 2026

Pour les primes versées après 70 ans, seuls les versements au-delà de 30 500 € sont taxés, et les gains sont totalement exonérés. La part taxable entre dans la succession et supporte les droits selon le lien de parenté. Ces règles n’ont pas changé en 2026.

30 500 €
Abattement global, partagé entre tous les bénéficiaires
0 €
Impôt sur les intérêts et plus-values du contrat
17,2 %
Prélèvements sociaux sur les gains non encore taxés du fonds en euros

Après 70 ans, une règle différente

Quand l’assuré a versé des primes après son 70e anniversaire, la part du capital qui en provient ne relève plus du prélèvement de l’article 990 I. Elle est soumise aux droits de succession classiques, avec trois particularités prévues par l’article 757 B.

Pourquoi verser après 70 ans reste intéressant

Même au-delà de 30 500 €, l’assurance-vie garde un atout : toute la croissance du contrat est transmise sans droits. Sur un placement de long terme, l’écart avec un compte bancaire ou un compte-titres peut être important.

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs restent exonérés de droits de succession, y compris sur cette part.

Les points de procédure

La part taxable doit figurer dans la déclaration de succession déposée par les héritiers. L’assureur déclare de son côté les primes versées après 70 ans à l’administration. Les gains du fonds en euros qui n’ont pas encore supporté les prélèvements sociaux sont taxés à 17,2 % au décès : la hausse à 18,6 % de 2026 ne concerne pas l’assurance-vie.

Comment l’abattement se répartit

Les 30 500 € sont partagés entre les bénéficiaires à proportion de ce que chacun reçoit au titre des primes versées après 70 ans. Si plusieurs contrats existent, l’abattement est réparti sur l’ensemble, pas appliqué contrat par contrat.

Cas pratique : 120 000 € versés à 75 ans

Profil : Jeanne a versé 120 000 € sur une assurance-vie après ses 70 ans. À son décès, le contrat vaut 180 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales et héritent aussi chacun de 300 000 € d’autres biens, qui absorbent leur abattement de 100 000 €.

Calcul :

  • Primes taxables : 120 000 − 30 500 = 89 500 €, soit 44 750 € par enfant.
  • Gains de 60 000 € : exonérés.
  • Chaque enfant est dans la tranche à 20 % du barème (300 000 − 100 000 + 44 750 = 244 750 € taxables). Droits liés au contrat : 44 750 × 20 % = 8 950 € par enfant, pour 90 000 € reçus.
Placement des 120 000 €Reçu par enfantDroits par enfantTaux effectif
Assurance-vie, primes après 70 ans90 000 €8 950 €9,9 %
Compte bancaire ou compte-titres90 000 €18 000 €20 %
Assurance-vie, primes avant 70 ans90 000 €0 €0 %

Détail : hors assurance-vie, les 90 000 € par enfant seraient taxés à 20 %, soit 18 000 €. Avant 70 ans, chaque enfant resterait sous l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I.

À retenir : l’abattement de 30 500 € est modeste, mais l’exonération des gains réduit nettement la facture. Ici, l’économie atteint 9 050 € par enfant par rapport à un compte classique.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Les pièges fréquents

Article 757 B ou article 990 I ?

CritèrePrimes avant 70 ans (990 I)Primes après 70 ans (757 B)
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € pour tous les bénéficiaires
Base taxablePrimes et gainsPrimes seulement
Taux20 % puis 31,25 %Barème des droits de succession
Lien de parentéSans effetDétermine le barème et les abattements
Conjoint, partenaire de PacsExonéréExonéré
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Le conseil Aurigin

Après 70 ans, ouvrez si possible un contrat distinct pour vos nouveaux versements. Le suivi des primes relevant de l’article 757 B est plus simple pour vos héritiers, et vous gardez intactes les règles de vos contrats plus anciens.

Questions fréquentes

Non. L’abattement de 30 500 € est inchangé depuis 1991 et la loi de finances 2026 ne l’a pas modifié.
Ils sont exonérés de droits de succession. En revanche, les gains du fonds en euros non encore soumis aux prélèvements sociaux supportent 17,2 % au décès.
Oui. Les 30 500 € s’appliquent d’abord sur les primes. Le solde rejoint la succession, où l’abattement personnel de 100 000 € peut encore jouer s’il n’est pas épuisé.
Oui, si son parent est vivant. Entre grand-parent et petit-enfant, l’abattement de succession est de 1 594 € seulement, mais le barème en ligne directe s’applique.
Pas forcément. Les gains restent transmis sans droits, ce qui garde un intérêt sur la durée. Tout dépend de votre âge, de vos autres biens et de vos héritiers.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 757 B (Légifrance) · BOFiP · Service-public.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.