Article 757 B : comment est taxée l’assurance-vie pour les versements après 70 ans ?
Pour les primes versées après 70 ans, seuls les versements au-delà de 30 500 € sont taxés, et les gains sont totalement exonérés. La part taxable entre dans la succession et supporte les droits selon le lien de parenté. Ces règles n’ont pas changé en 2026.
Après 70 ans, une règle différente
Quand l’assuré a versé des primes après son 70e anniversaire, la part du capital qui en provient ne relève plus du prélèvement de l’article 990 I. Elle est soumise aux droits de succession classiques, avec trois particularités prévues par l’article 757 B.
- Seules les primes comptent. Les intérêts et plus-values générés par ces versements sont exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.
- Un abattement de 30 500 € s’applique sur les primes. Il est global : il vaut pour l’ensemble des contrats de l’assuré et se partage entre tous les bénéficiaires.
- Le reste est taxé comme un héritage, au barème lié au lien de parenté, après les abattements personnels de succession (100 000 € pour un enfant, par exemple) s’ils n’ont pas déjà été utilisés.
Pourquoi verser après 70 ans reste intéressant
Même au-delà de 30 500 €, l’assurance-vie garde un atout : toute la croissance du contrat est transmise sans droits. Sur un placement de long terme, l’écart avec un compte bancaire ou un compte-titres peut être important.
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs restent exonérés de droits de succession, y compris sur cette part.
Les points de procédure
La part taxable doit figurer dans la déclaration de succession déposée par les héritiers. L’assureur déclare de son côté les primes versées après 70 ans à l’administration. Les gains du fonds en euros qui n’ont pas encore supporté les prélèvements sociaux sont taxés à 17,2 % au décès : la hausse à 18,6 % de 2026 ne concerne pas l’assurance-vie.
Comment l’abattement se répartit
Les 30 500 € sont partagés entre les bénéficiaires à proportion de ce que chacun reçoit au titre des primes versées après 70 ans. Si plusieurs contrats existent, l’abattement est réparti sur l’ensemble, pas appliqué contrat par contrat.
Profil : Jeanne a versé 120 000 € sur une assurance-vie après ses 70 ans. À son décès, le contrat vaut 180 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales et héritent aussi chacun de 300 000 € d’autres biens, qui absorbent leur abattement de 100 000 €.
Calcul :
- Primes taxables : 120 000 − 30 500 = 89 500 €, soit 44 750 € par enfant.
- Gains de 60 000 € : exonérés.
- Chaque enfant est dans la tranche à 20 % du barème (300 000 − 100 000 + 44 750 = 244 750 € taxables). Droits liés au contrat : 44 750 × 20 % = 8 950 € par enfant, pour 90 000 € reçus.
| Placement des 120 000 € | Reçu par enfant | Droits par enfant | Taux effectif |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie, primes après 70 ans | 90 000 € | 8 950 € | 9,9 % |
| Compte bancaire ou compte-titres | 90 000 € | 18 000 € | 20 % |
| Assurance-vie, primes avant 70 ans | 90 000 € | 0 € | 0 % |
Détail : hors assurance-vie, les 90 000 € par enfant seraient taxés à 20 %, soit 18 000 €. Avant 70 ans, chaque enfant resterait sous l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I.
À retenir : l’abattement de 30 500 € est modeste, mais l’exonération des gains réduit nettement la facture. Ici, l’économie atteint 9 050 € par enfant par rapport à un compte classique.
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Les pièges fréquents
- Croire que les 30 500 € sont par bénéficiaire. L’abattement est unique pour l’assuré. Avec trois bénéficiaires, chacun n’en profite que pour un tiers environ.
- Oublier que les gains sont exonérés. On compare souvent à tort le capital total à 30 500 €. Seules les primes versées après 70 ans sont retenues.
- Penser que l’assurance-vie après 70 ans échappe à la déclaration. La part taxable doit être déclarée dans la succession. Un oubli entraîne intérêts de retard et majorations.
- Mélanger primes avant et après 70 ans sans suivi. Sur un même contrat, les deux régimes coexistent. Gardez la trace des dates et montants de chaque versement.
- Verser des primes disproportionnées. Des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers.
Article 757 B ou article 990 I ?
| Critère | Primes avant 70 ans (990 I) | Primes après 70 ans (757 B) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour tous les bénéficiaires |
| Base taxable | Primes et gains | Primes seulement |
| Taux | 20 % puis 31,25 % | Barème des droits de succession |
| Lien de parenté | Sans effet | Détermine le barème et les abattements |
| Conjoint, partenaire de Pacs | Exonéré | Exonéré |
Le conseil Aurigin
Après 70 ans, ouvrez si possible un contrat distinct pour vos nouveaux versements. Le suivi des primes relevant de l’article 757 B est plus simple pour vos héritiers, et vous gardez intactes les règles de vos contrats plus anciens.
Questions fréquentes
Les 30 500 € ont-ils été relevés en 2026 ?
Les intérêts de mon contrat sont-ils taxés au décès ?
L’abattement de 30 500 € se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 € pour un enfant ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 757 B (Légifrance) · BOFiP · Service-public.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.