Article 669 : comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété ?
L’article 669 fixe la valeur fiscale de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : plus il est âgé, plus l’usufruit vaut peu et plus la nue-propriété vaut cher. À 62 ans, par exemple, l’usufruit vaut 40 % du bien et la nue-propriété 60 %. Ce barème sert à calculer les droits de donation et de succession.
Usufruit et nue-propriété en deux mots
La pleine propriété d’un bien peut être coupée en deux. L’usufruitier utilise le bien ou en perçoit les revenus (loyers, dividendes). Le nu-propriétaire en est le propriétaire, mais sans en profiter pour l’instant. Au décès de l’usufruitier, il récupère la pleine propriété.
Pour taxer une donation ou une succession qui porte sur une seule de ces parts, il faut lui donner une valeur. L’article 669 le fait avec un barème simple, fondé uniquement sur l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission.
L’usufruit viager
Quand l’usufruit dure toute la vie de l’usufruitier, sa valeur baisse de 10 points par tranche de 10 ans d’âge. La nue-propriété est le complément jusqu’à 100 %. Le barème complet figure dans le tableau plus bas.
Ce barème n’a pas été modifié par la loi de finances 2026. Il est le même depuis 2004.
L’usufruit temporaire
Quand l’usufruit est accordé pour une durée fixe, par exemple 15 ans au profit d’un enfant étudiant ou d’une association, sa valeur est de 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, toute période commencée comptant en entier. Un usufruit de 15 ans vaut donc 46 %. Cette valeur ne peut pas dépasser celle d’un usufruit viager pour la même personne.
À quoi sert ce barème
- Donation de la nue-propriété : c’est le cas le plus courant. Les parents gardent l’usage du bien et ne paient des droits que sur la nue-propriété. Au décès, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se fait sans nouveaux droits, si la donation était régulière.
- Succession du conjoint survivant : s’il choisit l’usufruit de la totalité des biens, le barème permet de partager la valeur entre lui et les enfants.
- Assurance-vie à clause démembrée : le barème sert à répartir l’abattement et la taxation entre usufruitier et nus-propriétaires.
Ce qu’il ne mesure pas
Le barème est fiscal. Il ne dit rien de la valeur économique réelle de l’usufruit, qui dépend des revenus du bien et de l’espérance de vie. Pour un partage entre héritiers ou une vente, les parties peuvent retenir une valeur économique différente, mais l’impôt reste calculé avec l’article 669.
Profil : Hélène donne la nue-propriété d’un appartement de 400 000 € à son fils unique, sans donation antérieure. Elle garde l’usufruit. On compare selon son âge au jour de la donation.
Calcul à 62 ans : usufruit de 40 %, donc nue-propriété de 60 % : 400 000 × 60 % = 240 000 €. Après abattement de 100 000 € : 140 000 € taxables. Droits : 1 380,75 € (tranches de 5 % à 15 %, jusqu’à 15 932 €) + (140 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 24 813,60 = 26 194 €.
| Âge d’Hélène | Valeur de la nue-propriété | Part taxable | Droits |
|---|---|---|---|
| 55 ans | 200 000 € (50 %) | 100 000 € | 18 194 € |
| 62 ans | 240 000 € (60 %) | 140 000 € | 26 194 € |
| 72 ans | 280 000 € (70 %) | 180 000 € | 34 194 € |
| Donation en pleine propriété | 400 000 € (100 %) | 300 000 € | 58 194 € |
Détail : à 55 ans, 1 380,75 + (100 000 − 15 932) × 20 % = 18 194,35 €. À 72 ans, 1 380,75 + (180 000 − 15 932) × 20 % = 34 194,35 €. En pleine propriété, 1 380,75 + (300 000 − 15 932) × 20 % = 58 194,35 €.
À retenir : donner tôt la nue-propriété réduit la base taxable. Entre 55 et 72 ans, l’écart atteint 16 000 € de droits sur ce seul bien.
Les pièges fréquents
- Prendre l’âge au mauvais moment. C’est l’âge de l’usufruitier au jour de la donation ou du décès qui compte, pas l’âge du donataire.
- Changer de tranche d’un jour. Le barème change à 21, 31, 41 ans, etc. Donner la veille d’un anniversaire décennal plutôt que le lendemain réduit la valeur de la nue-propriété taxée.
- Confondre valeur fiscale et valeur économique. Pour un partage ou une vente amiable, la valeur réelle peut différer. Le barème ne s’impose que pour le calcul des droits.
- Oublier la règle des 23 %. Un usufruit temporaire se calcule par périodes de 10 ans entières. Un usufruit de 11 ans vaut autant qu’un usufruit de 20 ans, soit 46 %.
- Croire que tout démembrement évite l’impôt au décès. La réunion sans droits suppose une donation régulière. Un démembrement monté juste avant un décès, ou avec réserve d’usufruit au profit de l’héritier lui-même, peut être remis en cause.
Barème de l’article 669 (usufruit viager)
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Le conseil Aurigin
Si vous envisagez une donation de nue-propriété, regardez la date de votre prochain anniversaire décennal (61, 71, 81 ans). Signer avant ce cap fait baisser la part taxable de 10 points de la valeur du bien.
Questions fréquentes
Le barème de l’article 669 a-t-il changé en 2026 ?
Faut-il payer des droits quand l’usufruitier décède ?
Comment évaluer un usufruit sur deux têtes, par exemple un couple ?
Le barème s’applique-t-il à l’IFI ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 669 (Légifrance) · BOFiP · Service-public.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.