Donation au dernier vivant : à quoi sert-elle et que change-t-elle pour les impôts ?
La donation au dernier vivant augmente la part que votre époux ou épouse peut recevoir à votre décès, sans lui faire payer d’impôt : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Elle ne coûte rien fiscalement de votre vivant. Ce sont les enfants dont les droits varient selon l’option choisie par le survivant.
Ce que la loi prévoit sans donation
Sans précaution, un conjoint marié qui a des enfants communs choisit entre l’usufruit de tous les biens du défunt ou le quart en pleine propriété. S’il existe un enfant d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Le partenaire de Pacs, lui, n’hérite de rien sans testament.
Ce que la donation au dernier vivant ajoute
Signée chez le notaire, elle élargit les droits du survivant. Au décès, il choisit entre trois options :
- l’usufruit de la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible en pleine propriété : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
Il peut aussi ne prendre qu’une partie de ce qui lui revient, c’est le « cantonnement ». Le reste va directement aux enfants. C’est utile pour ajuster la transmission au moment du décès, selon ses besoins réels.
Les effets fiscaux
Pour le conjoint, rien à payer : depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. La donation au dernier vivant n’est pas taxée à sa signature, puisqu’elle ne porte que sur des biens à venir.
Pour les enfants, l’option choisie change l’assiette taxable. S’ils reçoivent la nue-propriété, celle-ci est évaluée selon l’âge du conjoint survivant, avec le barème de l’article 669 du CGI. Au décès du survivant, l’usufruit s’éteint sans droits.
En revanche, ce que le survivant reçoit en pleine propriété sera retaxé à son propre décès, cette fois avec les abattements de 100 000 € par enfant attachés à sa succession.
Les points pratiques
- Elle est révocable à tout moment, sans prévenir l’autre époux, sauf si elle a été faite dans le contrat de mariage.
- Elle est inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Un divorce la révoque automatiquement.
- Son coût se limite aux frais d’acte notarié, généralement de quelques centaines d’euros.
Profil : au décès, les biens propres du défunt et sa part de communauté valent 600 000 €. Il laisse deux enfants communs et une épouse de 68 ans, dont l’usufruit vaut 40 % selon le barème légal. Une donation au dernier vivant avait été signée.
| Option du conjoint | Reçu par le conjoint | Taxable par enfant | Droits par enfant | Droits totaux |
|---|---|---|---|---|
| Usufruit de tout | Usufruit de 600 000 € | 180 000 − 100 000 = 80 000 € | 14 194 € | 28 388 € |
| 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | 150 000 € + usufruit de 450 000 € | 135 000 − 100 000 = 35 000 € | 5 194 € | 10 388 € |
| Quotité disponible (1/3) en pleine propriété | 200 000 € | 200 000 − 100 000 = 100 000 € | 18 194 € | 36 388 € |
Calculs : usufruit de tout : nue-propriété 600 000 × 60 % = 360 000 €, soit 180 000 € par enfant. Option mixte : 450 000 × 60 % = 270 000 €, soit 135 000 € par enfant. Droits dans la tranche à 20 % : montant taxable × 20 % − 1 806 €.
À retenir : le conjoint ne paie rien dans les trois cas. L’option la moins taxée aujourd’hui n’est pas forcément la meilleure : les 150 000 € ou 200 000 € reçus en pleine propriété seront taxés au second décès.
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Les pièges fréquents
- Croire qu’elle protège un partenaire de Pacs. Elle est réservée aux couples mariés. Pour un partenaire pacsé, il faut un testament.
- Penser qu’elle déshérite les enfants. Les enfants gardent toujours au minimum la nue-propriété ou leur réserve. La donation au dernier vivant ne peut pas les priver de tout.
- Choisir l’option sans regarder le second décès. Ce que le survivant prend en pleine propriété sera taxé à son décès. L’usufruit, lui, s’éteint sans droits.
- Oublier le cantonnement. Le survivant peut renoncer à une partie de ses droits au profit des enfants. Cette renonciation n’est pas taxée comme une donation de sa part.
- Ne pas la mettre à jour après un remariage ou une naissance. La donation reste valable, mais l’équilibre familial a changé. Faites-la relire par le notaire.
Les droits du conjoint survivant selon la situation
| Situation | Sans donation au dernier vivant | Avec donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Usufruit de tout ou 1/4 en pleine propriété | Usufruit de tout, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible en PP |
| Un enfant d’une autre union | 1/4 en pleine propriété seulement | Mêmes trois options |
| Pas d’enfant, parents vivants | 1/2 ou 3/4 en pleine propriété selon les cas | Jusqu’à la totalité des biens |
| Droits de succession du conjoint | 0 € | 0 € |
Le conseil Aurigin
Faites chiffrer les trois options au second décès, pas seulement au premier. C’est le total des droits payés par les enfants sur les deux successions qui compte.
Questions fréquentes
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
Est-elle utile avec un contrat de mariage en communauté universelle ?
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur l’assurance-vie ?
Peut-on la faire si l’on a des enfants d’une première union ?
Quand faut-il la signer ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 669, 796-0 bis et 1133 (Légifrance) · Légifrance – Code civil · Service-public.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : successions 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.