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Article 990 I : comment est taxée l’assurance-vie au décès pour les versements avant 70 ans ?

Code général des impôts · Assurance-vie et transmission · Règles en vigueur en 2026

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans impôt. Au-delà, il paie 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 %. Le conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré. La loi de finances 2026 n’a pas modifié ces règles.

152 500 €
Abattement par bénéficiaire, tous contrats d’un même assuré
20 %
Taux sur la part taxable jusqu’à 700 000 €
31,25 %
Taux au-delà de 700 000 € taxables

Un prélèvement à part, hors succession

Les capitaux d’assurance-vie versés au décès ne font pas partie de la succession au sens civil. Ils sont transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause.

Pour la part qui provient de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I prévoit un prélèvement spécifique. Il ne suit pas le barème des droits de succession et ne dépend pas du lien de parenté : un neveu, un ami ou un enfant sont traités de la même façon.

Comment se calcule le prélèvement

L’assureur calcule le prélèvement, le retient et le verse à l’administration. Le bénéficiaire reçoit le montant net.

Qui est exonéré

Les prélèvements sociaux au décès

Au décès, les gains du fonds en euros qui n’ont pas encore supporté les prélèvements sociaux y sont soumis. Pour l’assurance-vie, le taux reste de 17,2 % en 2026 : la hausse à 18,6 % décidée pour d’autres revenus du capital ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie.

Ce qui pourrait changer

Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à l’automne 2026, prévoit de retirer les avantages fiscaux, dont l’abattement de 152 500 €, aux contrats qui ne respecteraient pas de nouvelles règles de placement (apports de titres, fonds dédiés investis dans des actifs liés à la famille). Les contrats classiques, alimentés en argent et investis en supports courants, ne sont pas visés à ce stade. À suivre jusqu’au vote définitif.

Cas pratique : un contrat de 900 000 € pour deux enfants

Profil : Bernard a versé toutes ses primes avant 70 ans. À son décès, le contrat vaut 900 000 €. La clause désigne ses deux enfants à parts égales : 450 000 € chacun.

Calcul pour chaque enfant :

  • Part taxable : 450 000 − 152 500 = 297 500 €
  • Prélèvement : 297 500 × 20 % = 59 500 €
  • Montant net reçu : 450 000 − 59 500 = 390 500 €
Clause bénéficiaireBénéficiairesPrélèvement totalÉcart
2 enfants à parts égales2 × 450 000 €119 000 €Référence
2 enfants + 2 petits-enfants à parts égales4 × 225 000 €58 000 €− 61 000 €
1 seul enfant1 × 900 000 €154 844 €+ 35 844 €

Détail : avec 4 bénéficiaires, (225 000 − 152 500) × 20 % = 14 500 € chacun, soit 58 000 €. Avec un seul enfant, 900 000 − 152 500 = 747 500 € taxables : 700 000 × 20 % + 47 500 × 31,25 % = 140 000 + 14 843,75 = 154 843,75 €.

À retenir : chaque bénéficiaire supplémentaire apporte son propre abattement de 152 500 €. Le choix de la clause pèse autant que le montant du contrat.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Les pièges fréquents

Barème du prélèvement de l’article 990 I

Part reçue par bénéficiaireTauxImpôt sur la tranche
Jusqu’à 152 500 €0 %0 €
De 152 500 € à 852 500 €20 %Jusqu’à 140 000 €
Au-delà de 852 500 €31,25 %31,25 % de l’excédent
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Le conseil Aurigin

Relisez votre clause bénéficiaire au moins tous les 5 ans et à chaque événement familial (mariage, naissance, décès). Désigner plusieurs bénéficiaires, par exemple enfants et petits-enfants, peut réduire fortement la facture sans verser un euro de plus.

Questions fréquentes

Non. Le montant, les taux de 20 % et 31,25 % et le seuil de 700 000 € sont inchangés par la loi de finances 2026.
Oui. Pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement porte sur la totalité de la somme reçue, primes et gains compris.
Oui. Ce sont deux régimes séparés : un enfant peut recevoir 152 500 € d’assurance-vie et 100 000 € dans la succession sans impôt.
L’assureur le retient directement sur le capital et le reverse à l’administration. Le bénéficiaire reçoit le montant net.
Le projet vise surtout les contrats alimentés par des titres ou investis via des fonds dédiés dans des actifs liés à la famille. Il est encore en discussion : vérifiez le texte final avant d’agir.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 990 I (Légifrance) · BOFiP · Service-public.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.