Pacte Dutreil (article 787 B) : quelles conditions pour transmettre son entreprise en 2026 ?
Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres d’une société transmise par donation ou succession. En échange, les titres doivent être conservés au moins 8 ans au total depuis la loi de finances 2026 : 2 ans d’engagement collectif, puis 6 ans d’engagement individuel. Les biens de luxe non utilisés par l’entreprise sont désormais exclus de l’exonération.
Le principe
Transmettre une entreprise familiale coûte cher en droits de donation ou de succession. L’article 787 B permet de ne taxer que 25 % de la valeur des titres, à condition de s’engager à les garder et à poursuivre l’activité. Le régime vaut pour les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et pour les holdings qui animent un groupe de ce type.
Les quatre conditions
- Un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, signé par le dirigeant et d’autres associés. Il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). Il est réputé acquis si le donateur détient déjà ces seuils depuis 2 ans et exerce une fonction de direction.
- Un engagement individuel de conservation pris par chaque héritier ou donataire, qui commence à la fin de l’engagement collectif. Il dure désormais 6 ans.
- Une fonction de direction exercée par l’un des signataires pendant l’engagement collectif, puis par l’un des bénéficiaires pendant 3 ans après la transmission.
- Des attestations à fournir à l’administration pour prouver que les engagements sont respectés.
Ce que la loi de finances 2026 a changé
Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 :
- Durée totale portée à 8 ans au minimum : l’engagement individuel passe de 4 à 6 ans.
- Exclusion des biens somptuaires : la part de la valeur des titres qui correspond à des biens de luxe n’est plus exonérée. Sont visés notamment les yachts et bateaux de plaisance, avions, voitures de tourisme, résidences et logements, bijoux, œuvres d’art et objets de collection, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche.
- Exception : ces biens restent couverts s’ils sont affectés exclusivement à l’activité de la société depuis au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur achat) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
- La règle s’applique aussi aux biens détenus par les filiales contrôlées.
Le taux d’exonération de 75 % et le mécanisme du pacte réputé acquis sont maintenus.
Le cumul avec la réduction de 50 %
Pour une donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, une réduction de 50 % des droits s’applique si le donateur a moins de 70 ans (article 790 du CGI). Ce cumul rend la donation anticipée très efficace.
Profil : Michel, 65 ans, détient 100 % d’une PME industrielle valorisée 2 000 000 €. Il donne ses titres en pleine propriété à ses deux enfants à parts égales, sous pacte Dutreil réputé acquis. Aucune donation antérieure.
Avec le pacte Dutreil, par enfant :
- Valeur reçue : 1 000 000 €. Après exonération de 75 % : 250 000 €.
- Après abattement de 100 000 € : 150 000 € taxables.
- Droits au barème : 1 380,75 € (tranches de 5 % à 15 % jusqu’à 15 932 €) + (150 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 26 813,60 = 28 194,35 €.
- Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) : 14 097 €.
| Situation | Droits par enfant | Droits totaux |
|---|---|---|
| Sans pacte Dutreil | 212 962 € | 425 924 € |
| Pacte Dutreil, sans biens somptuaires | 14 097 € | 28 194 € |
| Pacte Dutreil, avec un bateau de 200 000 € non affecté à l’activité | 21 597 € | 43 194 € |
Sans pacte : 1 000 000 − 100 000 = 900 000 € taxables par enfant. Droits : 1 380,75 + (552 324 − 15 932) × 20 % + (900 000 − 552 324) × 30 % = 1 380,75 + 107 278,40 + 104 302,80 = 212 961,95 €. La réduction de 50 % de l’article 790 ne s’applique qu’aux titres sous pacte Dutreil.
Avec un bateau de 200 000 € dans la société : 100 000 € par enfant ne bénéficient plus de l’exonération. Base : 900 000 × 25 % + 100 000 − 100 000 = 225 000 € taxables, soit 1 380,75 + (225 000 − 15 932) × 20 % = 43 194,35 €, puis 21 597 € après réduction de 50 %. Le bateau fait perdre 7 500 € par enfant.
Les pièges fréquents
- Appliquer l’ancienne durée de 4 ans. Pour une transmission depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel dure 6 ans. Une vente des titres avant la fin fait perdre l’exonération, avec intérêts de retard.
- Laisser des actifs personnels dans la société. Résidence, voiture de luxe, œuvres d’art ou bateau logés dans la société sont désormais retirés de l’exonération s’ils ne servent pas exclusivement l’activité.
- Négliger la fonction de direction. Un des bénéficiaires doit diriger l’entreprise pendant 3 ans après la transmission. Sans repreneur identifié, le pacte est fragile.
- Oublier les attestations. L’administration peut demander à tout moment la preuve du respect des engagements. Une attestation manquante peut remettre en cause l’avantage.
- Sous-estimer le rôle de la holding. Une holding purement patrimoniale n’ouvre pas droit au régime. Elle doit animer réellement son groupe, ce qui se prouve par des faits.
Les durées d’engagement
| Étape | Durée minimale | Qui s’engage |
|---|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans | Le dirigeant et des associés (ou réputé acquis) |
| Engagement individuel | 6 ans (4 ans avant le 21/02/2026) | Chaque donataire ou héritier |
| Fonction de direction après transmission | 3 ans | L’un des bénéficiaires ou un signataire |
| Affectation des biens somptuaires | 3 ans avant, puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel | La société |
Le conseil Aurigin
Avant de signer un pacte, faites l’inventaire des actifs détenus par la société et ses filiales. Un bien de luxe sans usage professionnel réduit désormais l’exonération : mieux vaut le sortir ou documenter son affectation à l’activité au moins 3 ans avant la transmission.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s’applique-t-il aussi aux successions ?
Peut-on vendre une partie des titres pendant l’engagement ?
Les nouvelles règles touchent-elles un pacte signé avant 2026 ?
Le pacte Dutreil réduit-il aussi l’IFI ?
La réduction de 50 % s’applique-t-elle à une donation en nue-propriété ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 787 B et 790 (Légifrance) · BOFiP · impots.gouv.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.