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Pacte Dutreil (article 787 B) : quelles conditions pour transmettre son entreprise en 2026 ?

Code général des impôts · Transmission d’entreprise · À jour de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)

Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres d’une société transmise par donation ou succession. En échange, les titres doivent être conservés au moins 8 ans au total depuis la loi de finances 2026 : 2 ans d’engagement collectif, puis 6 ans d’engagement individuel. Les biens de luxe non utilisés par l’entreprise sont désormais exclus de l’exonération.

75 %
Part de la valeur des titres exonérée de droits
6 ans
Engagement individuel de conservation (4 ans avant la loi de finances 2026)
50 %
Réduction de droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans

Le principe

Transmettre une entreprise familiale coûte cher en droits de donation ou de succession. L’article 787 B permet de ne taxer que 25 % de la valeur des titres, à condition de s’engager à les garder et à poursuivre l’activité. Le régime vaut pour les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et pour les holdings qui animent un groupe de ce type.

Les quatre conditions

Ce que la loi de finances 2026 a changé

Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 :

Le taux d’exonération de 75 % et le mécanisme du pacte réputé acquis sont maintenus.

Le cumul avec la réduction de 50 %

Pour une donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, une réduction de 50 % des droits s’applique si le donateur a moins de 70 ans (article 790 du CGI). Ce cumul rend la donation anticipée très efficace.

Cas pratique : donation d’une société de 2 M€ à deux enfants

Profil : Michel, 65 ans, détient 100 % d’une PME industrielle valorisée 2 000 000 €. Il donne ses titres en pleine propriété à ses deux enfants à parts égales, sous pacte Dutreil réputé acquis. Aucune donation antérieure.

Avec le pacte Dutreil, par enfant :

  • Valeur reçue : 1 000 000 €. Après exonération de 75 % : 250 000 €.
  • Après abattement de 100 000 € : 150 000 € taxables.
  • Droits au barème : 1 380,75 € (tranches de 5 % à 15 % jusqu’à 15 932 €) + (150 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 26 813,60 = 28 194,35 €.
  • Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) : 14 097 €.
SituationDroits par enfantDroits totaux
Sans pacte Dutreil212 962 €425 924 €
Pacte Dutreil, sans biens somptuaires14 097 €28 194 €
Pacte Dutreil, avec un bateau de 200 000 € non affecté à l’activité21 597 €43 194 €

Sans pacte : 1 000 000 − 100 000 = 900 000 € taxables par enfant. Droits : 1 380,75 + (552 324 − 15 932) × 20 % + (900 000 − 552 324) × 30 % = 1 380,75 + 107 278,40 + 104 302,80 = 212 961,95 €. La réduction de 50 % de l’article 790 ne s’applique qu’aux titres sous pacte Dutreil.

Avec un bateau de 200 000 € dans la société : 100 000 € par enfant ne bénéficient plus de l’exonération. Base : 900 000 × 25 % + 100 000 − 100 000 = 225 000 € taxables, soit 1 380,75 + (225 000 − 15 932) × 20 % = 43 194,35 €, puis 21 597 € après réduction de 50 %. Le bateau fait perdre 7 500 € par enfant.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.

Les pièges fréquents

Les durées d’engagement

ÉtapeDurée minimaleQui s’engage
Engagement collectif2 ansLe dirigeant et des associés (ou réputé acquis)
Engagement individuel6 ans (4 ans avant le 21/02/2026)Chaque donataire ou héritier
Fonction de direction après transmission3 ansL’un des bénéficiaires ou un signataire
Affectation des biens somptuaires3 ans avant, puis jusqu’à la fin de l’engagement individuelLa société
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Le conseil Aurigin

Avant de signer un pacte, faites l’inventaire des actifs détenus par la société et ses filiales. Un bien de luxe sans usage professionnel réduit désormais l’exonération : mieux vaut le sortir ou documenter son affectation à l’activité au moins 3 ans avant la transmission.

Questions fréquentes

Oui. Si le défunt n’avait pas signé d’engagement collectif, les héritiers peuvent en conclure un dans les 6 mois suivant le décès, sous conditions.
En principe non : une cession pendant l’engagement individuel remet en cause l’exonération sur les titres vendus. Certaines opérations, comme une fusion ou une donation à un descendant qui reprend l’engagement, sont tolérées.
Les nouvelles durées et l’exclusion des biens somptuaires visent les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Un engagement collectif déjà signé peut servir à une transmission postérieure, qui suivra alors les règles nouvelles.
Oui, un régime proche existe pour l’IFI, mais il ne concerne que les titres de sociétés détenant de l’immobilier non affecté à l’activité. C’est un sujet distinct de l’article 787 B.
Non. Elle est réservée aux donations en pleine propriété faites par un donateur de moins de 70 ans.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 787 B et 790 (Légifrance) · BOFiP · impots.gouv.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.