Rechercher

Comment fonctionne le prêt locatif social (PLS) ?

Au sommaire

Le logement intermédiaire et social ne repose pas uniquement sur les organismes HLM. Des investisseurs privés, particuliers comme sociétés, peuvent eux aussi financer des logements à loyer encadré, en contrepartie d’avantages fiscaux et d’un financement spécifique. Le prêt locatif social, plus connu sous le sigle PLS, est l’un des outils de ce dispositif.

Méconnu du grand public, le PLS intéresse pourtant les investisseurs à la recherche d’une acquisition dans le neuf à coût réduit, d’une fiscalité locale allégée et d’une demande locative soutenue. Il s’accompagne en revanche d’obligations strictes, sur le montant des loyers, les ressources des locataires et la durée d’engagement. Comme tout investissement, il doit être analysé au regard de son rendement locatif net, une fois toutes ces contraintes intégrées.

Ce guide explique ce qu’est le PLS, qui peut en bénéficier, quelles opérations il finance, ses conditions de mise en location, ses avantages fiscaux, son coût, les démarches pour l’obtenir et les points de vigilance avant de se lancer.

Le prêt locatif social : les chiffres clés

10 %
Taux de TVA réduit applicable à la construction ou à l’acquisition de logements neufs financés en PLS
50 %
Part minimale du coût de l’opération devant être financée par le PLS
15 ans
Durée minimale de la convention signée avec l’État en contrepartie du prêt

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Le prêt locatif social est un prêt réglementé destiné à financer l’acquisition, la construction ou la réhabilitation de logements locatifs dont les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés. Il est accordé par des établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts, qui leur fournit une partie des ressources nécessaires, issues notamment de l’épargne réglementée.

Le PLS s’inscrit dans une gamme de prêts destinés au logement social, aux côtés du prêt locatif aidé d’intégration et du prêt locatif à usage social, principalement réservés aux organismes HLM. Le PLS finance des logements situés dans le haut de la gamme sociale, aux loyers plus élevés que les logements HLM classiques mais inférieurs aux loyers de marché. Il vise surtout les ménages aux revenus moyens, qui dépassent les plafonds des logements sociaux classiques sans pouvoir accéder facilement au parc privé dans les zones tendues.

En contrepartie de ce prêt, l’investisseur signe une convention avec l’État, qui fixe ses obligations de location pendant une durée déterminée. Cette convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires et à plusieurs avantages fiscaux pour le propriétaire. Les informations de référence sont publiées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

PrêtBénéficiaires principauxPublic logé
PLAIOrganismes HLM, associations agrééesMénages aux ressources très modestes
PLUSOrganismes HLM, sociétés d’économie mixteMénages aux ressources modestes
PLSOrganismes HLM, investisseurs privés, personnes physiquesMénages aux revenus moyens

Qui peut bénéficier d’un PLS ?

Contrairement aux autres prêts du logement social, le PLS est ouvert à une grande diversité d’emprunteurs. Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte y ont recours, mais aussi les personnes morales de droit privé, comme les sociétés civiles immobilières ou les sociétés commerciales, et les personnes physiques, c’est-à-dire les investisseurs particuliers.

Pour un particulier, le PLS permet donc d’investir dans un logement locatif conventionné, le plus souvent un appartement neuf acquis dans un programme immobilier qui comprend une part de logements à loyer encadré. De nombreux promoteurs proposent en effet des lots financés en PLS dans leurs programmes, afin de respecter les obligations de mixité sociale imposées par les communes.

L’emprunteur doit satisfaire aux conditions habituelles d’octroi d’un crédit : capacité de remboursement, taux d’endettement, apport le cas échéant, garanties. L’établissement prêteur analyse le dossier comme pour un prêt immobilier classique. Notre guide pour obtenir un prêt immobilier détaille les critères examinés par les banques.

Quelles opérations le PLS peut-il financer ?

Le PLS finance plusieurs types d’opérations portant sur des logements destinés à la location. Il peut s’agir de la construction de logements neufs, de l’acquisition de logements neufs en vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition de logements existants suivie, le cas échéant, de travaux d’amélioration, ou encore de la transformation de locaux en logements.

Le dispositif finance aussi certains logements-foyers et résidences avec services, comme des résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, souvent portés par des gestionnaires spécialisés. Pour un particulier, l’opération la plus courante reste l’acquisition d’un logement neuf auprès d’un promoteur.

Le logement financé doit respecter des normes de surface, de qualité et de performance énergétique. L’opération doit par ailleurs recevoir une décision d’agrément de l’État, ou de la collectivité délégataire des aides à la pierre, avant l’octroi du prêt. Sans cet agrément préalable, le PLS ne peut pas être accordé.

Les conditions de location à respecter

Des loyers plafonnés

Le loyer du logement ne peut pas dépasser un plafond fixé par la réglementation, exprimé en euros par mètre carré de surface utile et modulé selon la zone géographique. Le territoire est découpé en zones, de la zone la plus tendue, comme l’agglomération parisienne, aux zones les moins tendues. Le plafond est révisé chaque année et le loyer pratiqué est fixé dans la convention.

Des ressources de locataires plafonnées

Le locataire doit disposer de ressources inférieures à un plafond, qui dépend de la composition du foyer et de la zone géographique. Les plafonds applicables au PLS sont plus élevés que ceux des logements sociaux classiques, ce qui permet de loger des ménages aux revenus intermédiaires. Le propriétaire doit vérifier ces ressources lors de la signature du bail, sur la base de l’avis d’imposition du locataire.

Une occupation en résidence principale

Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire. Il ne peut pas être occupé par le propriétaire lui-même, ni, en principe, par un membre de sa famille proche. La location saisonnière ou la location meublée de courte durée sont exclues. Le bail doit respecter les règles applicables aux logements conventionnés, qui renvoient en grande partie à celles des baux d’habitation classiques.

i

Le conseil Aurigin

Avant d’acheter un logement en PLS, comparez le loyer plafonné au loyer de marché pratiqué dans le quartier pour un bien similaire. L’écart entre les deux mesure le manque à gagner que doivent compenser les avantages fiscaux et la réduction du prix d’achat.

La convention avec l’État

Le PLS est indissociable d’une convention signée entre l’emprunteur et l’État, ou la collectivité délégataire. Cette convention fixe les engagements du propriétaire : montant maximal du loyer, conditions de ressources des locataires, modalités de révision du loyer, entretien du logement. Elle est conclue pour une durée minimale de quinze ans, qui correspond en général à la durée du prêt.

La convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires éligibles. Cette aide, versée directement au propriétaire dans certains cas, sécurise une partie du paiement du loyer. Les logements conventionnés sont par ailleurs recherchés par les ménages aux revenus moyens dans les zones où les loyers de marché sont élevés, ce qui limite en principe le risque de vacance.

Pendant toute la durée de la convention, le logement reste soumis à ces obligations, y compris en cas de changement de locataire. En cas de vente, l’acquéreur doit en principe reprendre les engagements, ce qui peut réduire le nombre d’acheteurs potentiels. Le non-respect de la convention expose à des sanctions financières et à la remise en cause des avantages fiscaux.

Les caractéristiques du prêt

Le PLS doit financer une part significative de l’opération : au moins la moitié de son coût total, appelé prix de revient. Le complément peut être apporté par des fonds propres, par un autre prêt immobilier ou par d’autres financements. Le prêt est accordé sur une longue durée, qui peut atteindre plusieurs décennies, notamment pour la partie consacrée au foncier.

Son taux d’intérêt est indexé sur le taux du Livret A, auquel s’ajoute une marge fixée par la réglementation et par l’établissement prêteur. Le coût du prêt évolue donc avec la rémunération du Livret A, à la hausse comme à la baisse. Le taux exact, la durée et les frais de dossier dépendent de l’établissement distributeur, qu’il convient de comparer. La Banque des Territoires, qui regroupe les activités de la Caisse des dépôts au service des territoires, intervient dans le financement de ces prêts.

Comme pour tout crédit immobilier, l’emprunteur doit fournir une garantie, sous forme d’hypothèque ou de caution, et souscrire une assurance emprunteur. Le PLS n’est pas un prêt à taux zéro : il se distingue du PTZ, réservé à l’accession à la propriété de sa résidence principale, et ne peut pas être utilisé pour acheter le logement que l’on va occuper soi-même.

CritèrePLSPrêt immobilier classique
ObjetLogement locatif conventionnéTout projet immobilier
TauxIndexé sur le Livret AFixe ou variable selon la banque
Agrément de l’État✓✕
Loyer plafonné✓✕
TVA réduite dans le neuf✓✕
Exonération de taxe foncière✓✕
Liberté de location✕✓

Les avantages fiscaux du PLS

Une TVA à taux réduit

La construction ou l’acquisition d’un logement neuf financé en PLS bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 %, au lieu du taux normal de 20 %. Pour un logement neuf, cette différence se traduit directement par un prix d’achat plus faible. C’est l’avantage le plus significatif du dispositif pour un investisseur particulier qui achète dans un programme neuf.

Une exonération de taxe foncière

Les logements financés en PLS bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de leur achèvement. Cette durée peut être prolongée dans certains cas, notamment lorsque l’opération répond à des critères de qualité environnementale. Sur une longue période, cette exonération représente une économie substantielle, dont l’ampleur dépend des taux locaux. Notre article sur la taxe foncière explique comment elle est calculée.

La fiscalité des loyers

Les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon les règles habituelles. Au régime réel, le propriétaire peut déduire les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, l’assurance, les charges de copropriété non récupérables et les travaux d’entretien. Un éventuel déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans les limites prévues par la loi. Le PLS n’ouvre pas droit, en lui-même, à une réduction d’impôt sur le revenu.

Cas pratique

Situation : Thomas achète un appartement neuf de 55 mètres carrés dans un programme qui comprend des lots financés en PLS. Le prix hors taxes du logement s’élève à 200 000 euros.

Économie de TVA : avec une TVA à 10 %, il paie 220 000 euros, contre 240 000 euros avec une TVA à 20 %. L’économie atteint 20 000 euros.

Financement : le PLS doit couvrir au moins la moitié du coût de l’opération, soit au moins 110 000 euros. Thomas complète avec un apport et un prêt immobilier classique.

Contrepartie : il s’engage à louer le logement à un ménage sous plafonds de ressources, à un loyer plafonné, par exemple 700 euros par mois là où le marché permettrait 850 euros, soit un manque à gagner de 1 800 euros par an avant impôt. Il bénéficie en parallèle de l’exonération de taxe foncière.

Montants de loyer illustratifs : les plafonds réels dépendent de la zone et de la surface du logement.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
Accompagnement gratuit

Un projet d’investissement locatif à étudier ?

Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle gratuitement pour analyser votre projet, son financement et sa rentabilité réelle après impôts. Sans engagement.

Les démarches pour obtenir un PLS

Pour un particulier qui achète dans un programme neuf, le promoteur accompagne généralement la démarche : il a obtenu l’agrément de l’opération auprès des services de l’État ou de la collectivité délégataire, et oriente l’acquéreur vers un établissement distributeur du PLS. L’investisseur doit néanmoins constituer son propre dossier de prêt et vérifier soigneusement les engagements qu’il prend.

Lorsqu’un investisseur porte seul son opération, par exemple la réhabilitation d’un immeuble, il doit déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale des territoires ou de la collectivité délégataire, avec un dossier décrivant l’opération, son coût et son plan de financement. Une fois l’agrément obtenu, il sollicite le prêt auprès d’un établissement distributeur, puis signe la convention.

Les étapes sont donc les suivantes : identification du projet, demande d’agrément, obtention du prêt, signature de la convention, réalisation de l’opération, puis mise en location dans les conditions prévues. Les agences départementales d’information sur le logement et le site Service-public.fr renseignent sur les démarches applicables dans chaque département.

Gérer un logement financé en PLS au quotidien

La gestion d’un logement conventionné ressemble à celle d’une location classique, avec quelques obligations supplémentaires. Lors de chaque mise en location, le propriétaire doit vérifier que les ressources du candidat respectent les plafonds applicables, en se fondant sur l’avis d’imposition, et conserver les justificatifs. Il reste libre de choisir son locataire parmi les candidats éligibles, selon les critères habituels de solvabilité.

Le loyer est révisé chaque année dans les conditions prévues par la convention, en général en fonction de l’indice de référence des loyers, sans pouvoir dépasser le plafond réglementaire. Les charges récupérables sont refacturées au locataire selon les règles habituelles. Le bail doit mentionner le caractère conventionné du logement et reprendre les clauses obligatoires.

Le propriétaire peut confier la gestion à une agence ou à un administrateur de biens, ce qui est fréquent pour les investisseurs éloignés de leur bien. Le gestionnaire doit alors connaître les spécificités du conventionnement, notamment la vérification des ressources et le respect du loyer plafond. Les services de l’État peuvent contrôler le respect des engagements pendant toute la durée de la convention.

Enfin, les locataires éligibles peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Lorsque cette aide est versée directement au bailleur, elle vient en déduction du loyer dû par le locataire, ce qui sécurise une partie des encaissements. En cas d’impayés, les procédures sont les mêmes que pour une location classique, et une assurance loyers impayés peut être envisagée selon les conditions des assureurs.

Quelle rentabilité attendre d’un logement en PLS ?

La rentabilité d’un investissement en PLS résulte d’un équilibre entre un prix d’achat réduit par la TVA à 10 %, une taxe foncière nulle pendant de longues années, un risque de vacance réduit grâce à une demande forte, et un loyer inférieur à celui du marché. Selon les zones, cet équilibre peut se révéler favorable ou décevant.

Dans les zones très tendues, où l’écart entre loyer plafonné et loyer de marché est important, le manque à gagner peut peser lourd. Dans les zones où cet écart est faible, les avantages fiscaux et la réduction du prix d’achat peuvent l’emporter. Le calcul doit intégrer l’ensemble des flux sur toute la durée de la convention : loyers, charges non récupérables, intérêts, fiscalité, puis valeur de revente.

Pour un premier investissement, le PLS peut constituer une porte d’entrée intéressante dans l’immobilier neuf, à condition d’accepter ses contraintes. Notre guide de l’investissement immobilier pour débutants présente les autres stratégies possibles et les questions à se poser avant de se lancer.

Avantages et inconvénients du PLS

Points forts

  • TVA réduite à 10 % sur l’acquisition dans le neuf
  • Exonération de taxe foncière pendant au moins quinze ans
  • Demande locative soutenue et locataires éligibles à l’APL
  • Financement long indexé sur le Livret A
  • Accessible aux investisseurs particuliers

Points faibles

  • Loyer plafonné, souvent inférieur au marché
  • Ressources des locataires plafonnées et à vérifier
  • Engagement d’au moins quinze ans
  • Revente plus complexe pendant la convention
  • Taux variable, lié à l’évolution du Livret A

Les points de vigilance avant de se lancer

Le premier point de vigilance concerne la durée d’engagement. Une convention d’au moins quinze ans immobilise votre capital et limite votre liberté : vous ne pourrez ni occuper le logement, ni le louer librement, ni le revendre facilement à un acquéreur qui ne souhaiterait pas reprendre la convention. Assurez-vous que cet horizon correspond à vos projets personnels.

Le deuxième concerne la qualité de l’emplacement et du programme. Un avantage fiscal ne compense jamais un mauvais emplacement. Analysez la demande locative, les transports, les services, la qualité de construction et le prix au mètre carré par rapport aux autres programmes neufs du secteur. Un prix hors taxes gonflé peut absorber l’avantage de la TVA réduite.

Le troisième concerne le coût du crédit. Le taux du PLS évolue avec celui du Livret A. Une hausse de la rémunération du Livret A renchérit mécaniquement vos échéances, même si le prêt reste généralement compétitif. Simulez plusieurs scénarios avant de vous engager, et comparez avec le coût d’un prêt immobilier classique à taux fixe pour la part non financée par le PLS.

Enfin, lisez attentivement la convention et les documents remis par le promoteur. Vérifiez les plafonds de loyer et de ressources applicables, la durée exacte de l’exonération de taxe foncière, les obligations de gestion et les conditions de sortie. Un conseiller indépendant ou un notaire peut vous aider à mesurer l’ensemble des engagements.

Conclusion

Le prêt locatif social permet à des investisseurs, y compris particuliers, de financer des logements à loyer encadré destinés aux ménages aux revenus moyens. En échange d’un loyer plafonné, de ressources de locataires encadrées et d’une convention d’au moins quinze ans, ils bénéficient d’une TVA réduite dans le neuf, d’une exonération de taxe foncière et d’un financement long indexé sur le Livret A.

Le PLS convient aux investisseurs patients, qui recherchent un placement immobilier de long terme et acceptent de renoncer à une partie du loyer de marché. Avant de vous engager, comparez précisément la rentabilité nette de l’opération avec celle d’un investissement locatif classique, et vérifiez la cohérence de l’engagement avec vos projets.

Questions fréquentes

Oui. Le PLS est ouvert aux personnes physiques, aux côtés des organismes HLM et des sociétés privées. Le particulier doit louer le logement à titre de résidence principale à un ménage sous plafonds de ressources, à un loyer plafonné, et signer une convention avec l’État pour une durée d’au moins quinze ans.
Le taux du PLS est indexé sur celui du Livret A, auquel s’ajoute une marge fixée par la réglementation et par l’établissement prêteur. Il évolue donc avec la rémunération du Livret A. Le taux exact et les frais varient selon l’établissement distributeur, qu’il est utile de comparer.
Non. Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale, à un locataire respectant les plafonds de ressources. Le propriétaire ne peut pas l’occuper lui-même, ni en principe le louer à un membre de sa famille proche, pendant toute la durée de la convention.
Le PLS ouvre droit à une TVA à 10 % sur la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, au lieu de 20 %, et à une exonération de taxe foncière d’au moins quinze ans. Les loyers restent imposés dans les revenus fonciers selon les règles habituelles, sans réduction d’impôt spécifique.
Le PLS doit financer au moins la moitié du coût total de l’opération. Le complément peut provenir d’un apport personnel, d’un prêt immobilier classique ou d’autres financements, selon la situation de l’investisseur et l’accord des établissements prêteurs.
La revente est possible, mais l’acquéreur doit en principe reprendre les engagements de la convention jusqu’à son terme, ce qui réduit le nombre d’acheteurs intéressés. Une sortie anticipée de la convention peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux et des pénalités.

Résumé

  • Le PLS est un prêt réglementé qui finance des logements locatifs à loyer et ressources plafonnés.
  • Il est ouvert aux organismes HLM, aux sociétés privées et aux particuliers.
  • L’opération doit recevoir un agrément de l’État avant l’octroi du prêt.
  • Une convention d’au moins quinze ans fixe les obligations du propriétaire.
  • Le PLS doit financer au moins la moitié du coût de l’opération.
  • Son taux est indexé sur le Livret A.
  • Il ouvre droit à une TVA à 10 % dans le neuf et à une exonération de taxe foncière.

À retenir

  • Comparez le loyer plafonné au loyer de marché du quartier.
  • Vérifiez que l’engagement de quinze ans correspond à vos projets.
  • Privilégiez l’emplacement à l’avantage fiscal.
  • Simulez l’effet d’une hausse du taux du Livret A sur vos échéances.
  • Lisez attentivement la convention avant de signer.

Trouver un professionnel près de chez vous

Un courtier peut comparer les offres pour vous et négocier de meilleures conditions. Consultez nos courtiers en crédit immobilier ou trouvez un courtier près de chez vous : courtier à Lille, courtier à Paris, courtier à Lyon.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux
  • Code général des impôts, TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière des logements sociaux
  • ANIL, fiches sur le prêt locatif social et le conventionnement
  • Banque des Territoires, informations sur les prêts au logement social
  • Service-public.fr, logement social et conventionnement

Clarys Tardy

Écrit par

Clarys Tardy

Chargée de communication et marketing

Simulation gratuite

Faites le point sur votre projet en 2 minutes

Indiquez votre situation et découvrez les solutions adaptées à votre profil.

  • Gratuit et sans engagement
  • Projection personnalisée
  • Comparatifs indépendants
Simulateur gratuit

Recevez votre projection personnalisée

Renseignez vos infos et découvrez votre projection personnalisée.

✓ Gratuit ✓ Sans engagement

Les informations de cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir comporte un risque de perte en capital.

Combien votre épargne peut rapporter ?

Simulez votre projet en 2 minutes.

SOMMAIRE

Emplacement publicitaire

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *