Case 4BA : comment déclarer ses revenus fonciers au réel en 2027 ?
La case 4BA reçoit votre bénéfice foncier de 2026 : loyers encaissés moins charges déductibles, calculé sur le formulaire 2044. Elle concerne les locations nues au régime réel, obligatoire au-delà de 15 000 € de loyers par an. Ce bénéfice est taxé au barème, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Qui remplit la case 4BA
Vous louez un logement vide, un parking ou un local, directement ou via une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Si vos loyers bruts de 2026 dépassent 15 000 €, le régime réel s’impose. En dessous, vous êtes au micro-foncier (case 4BE) sauf si vous optez pour le réel, option qui vous engage trois ans.
Les locations meublées ne sont pas concernées : elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.
Le formulaire 2044 fait le calcul
Le 2044 part des loyers encaissés en 2026, charges locatives remboursées par le locataire comprises. Il retire ensuite les dépenses réellement payées en 2026 :
- intérêts et frais d’emprunt ;
- taxe foncière, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères refacturée ;
- assurance propriétaire non occupant et garantie loyers impayés ;
- frais de gestion, d’agence et de syndic, plus un forfait de 20 € par local ;
- travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, mais pas les travaux de construction ou d’agrandissement.
Si le résultat est positif, il va en case 4BA. S’il est négatif, vous avez un déficit foncier, réparti entre les cases 4BB, 4BC et 4BD selon son origine.
Le déficit foncier en deux mots
Le déficit hors intérêts d’emprunt s’impute sur votre revenu global, jusqu’à 10 700 € par an. Ce plafond passe à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement d’une classe E, F ou G à une classe A à D, payés jusqu’à fin 2027 selon la prorogation votée en loi de finances pour 2026. Le surplus, et la part due aux intérêts, se reporte sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Contrepartie : le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
Comment ce bénéfice est taxé
Le montant de la case 4BA s’ajoute à vos autres revenus et suit le barème progressif. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les revenus fonciers : la hausse à 18,6 % votée pour 2026 ne les vise pas.
Profil : un propriétaire loue un appartement vide 1 500 € par mois, soit 18 000 € encaissés en 2026. Son taux marginal est de 30 %. Le micro-foncier n’est pas possible : les loyers dépassent 15 000 €.
| Poste du 2044 | Montant |
|---|---|
| Loyers encaissés | 18 000 € |
| Intérêts d’emprunt | − 4 200 € |
| Taxe foncière | − 1 600 € |
| Assurance propriétaire non occupant | − 250 € |
| Frais d’agence de gestion | − 1 300 € |
| Forfait frais de gestion (1 local) | − 20 € |
| Remplacement de la chaudière et peinture | − 2 000 € |
| Résultat à reporter en 4BA | 8 630 € |
Calcul de l’impôt : 8 630 € × 30 % = 2 589 € d’impôt sur le revenu ; 8 630 € × 17,2 % = 1 484 € de prélèvements sociaux. Total : 4 073 €.
À retenir : les charges ont réduit la base imposable de 52 %. Au micro-foncier, l’abattement n’aurait été que de 30 %.
Les pièges fréquents
- Déduire le capital remboursé. Seuls les intérêts et l’assurance de l’emprunt sont déductibles, jamais la part de capital de vos mensualités.
- Confondre entretien et agrandissement. Créer une pièce, surélever ou transformer un garage en logement n’est pas déductible. Refaire une toiture ou une salle de bains l’est.
- Déclarer les dépenses engagées, pas payées. Le 2044 compte ce qui a été encaissé et payé en 2026. Une facture de décembre réglée en janvier 2027 passera l’an prochain.
- Oublier les déficits des années passées. Les déficits non utilisés se reportent dix ans sur les revenus fonciers. Ils se reprennent sur le 2044 et en case 4BD.
- Vendre ou arrêter de louer trop tôt. Un déficit imputé sur le revenu global est repris si la location cesse avant la fin de la troisième année suivante.
Comment remplir la case 4BA
| Étape | Où | Quoi |
|---|---|---|
| 1. Réunir les justificatifs | Relevés, factures, avis de taxe foncière | Loyers encaissés et charges payées en 2026 |
| 2. Remplir le 2044 | Formulaire 2044 (ou 2044-SPE pour certains régimes) | Un cadre par bien loué |
| 3. Reporter le résultat | Case 4BA si bénéfice | Montant de la ligne de résultat du 2044 |
| 4. En cas de déficit | Cases 4BB, 4BC, 4BD | Selon la part imputable et les reports |
Le conseil Aurigin
Classez vos factures par bien et par année de paiement dès réception. Au moment de remplir le 2044, c’est le paiement qui compte, et l’administration peut demander les justificatifs pendant trois ans.
Questions fréquentes
Puis-je choisir le réel avec moins de 15 000 € de loyers ?
Les parts de SCPI vont-elles en case 4BA ?
Les frais de notaire de l’achat sont-ils déductibles ?
Le déficit doublé à 21 400 € existe-t-il encore ?
Quel taux de prélèvements sociaux s’applique ?
Plusieurs biens, SCI ou gros travaux ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 28 à 33 quinquies et 156 (Légifrance) · BOFiP-Impôts · impots.gouv.fr
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.