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Article 150-0 B ter : comment fonctionne l’apport-cession en 2026 ?

Code général des impôts · Plus-values de cession de titres · À jour de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)

L’article 150-0 B ter permet de reporter l’impôt sur la plus-value quand vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. Si la holding revend dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique, en 3 ans, et garder ce réinvestissement 5 ans. Ces règles plus strictes s’appliquent aux ventes réalisées depuis le 21 février 2026.

70 %
Part du prix de vente à réinvestir (60 % avant la loi de finances 2026)
3 ans
Délai pour réinvestir après la vente par la holding (2 ans avant)
5 ans
Durée de conservation des réinvestissements (1 an avant pour les investissements directs)

Le principe : un impôt mis en attente, pas effacé

Vous détenez les titres d’une société et vous voulez la vendre. Au lieu de vendre vous-même, vous apportez d’abord vos titres à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, que vous contrôlez. C’est l’« apport-cession ».

Lors de cet apport, la plus-value est calculée, puis mise en report : vous ne payez rien tout de suite. Le report est automatique, sans option à exercer, mais la plus-value doit être déclarée chaque année tant que le report court.

L’impôt redevient dû si un événement met fin au report : vente, rachat ou annulation des titres de la holding, perte du contrôle, départ à l’étranger, ou non-respect de l’obligation de réinvestir.

Les conditions à respecter

Ce que la loi de finances 2026 a changé

Si la holding revend les titres apportés moins de 3 ans après l’apport, le report n’est maintenu que si elle réinvestit une partie du prix. Pour les ventes réalisées depuis le 21 février 2026 :

Les ventes faites avant le 21 février 2026 restent soumises aux anciennes règles. C’est la date de vente par la holding qui compte, pas la date de l’apport.

Un nouveau changement en discussion

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de rendre l’impôt reporté exigible en cas de donation, voire de succession, des titres de la holding. Le texte est encore débattu au Parlement et sa version finale n’est pas connue. Si vous envisagez de donner vos titres de holding, faites le point avant la fin de l’année.

Cas pratique : une cession de 3 M€ via une holding en 2026

Profil : Sophie détient 100 % de sa société, achetée 200 000 €. En avril 2026, elle apporte ses titres, valorisés 3 000 000 €, à une holding qu’elle crée. En décembre 2026, la holding vend la société 3 000 000 €.

Étape 1, l’apport : plus-value de 3 000 000 − 200 000 = 2 800 000 €, mise en report. Au taux forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), l’impôt en attente est de 2 800 000 × 31,4 % = 879 200 €, hors contribution sur les hauts revenus.

Étape 2, la vente par la holding : prix de vente égal à la valeur d’apport, donc pas de plus-value taxable dans la holding.

Étape 3, le réinvestissement : la vente intervient moins de 3 ans après l’apport. La holding doit réinvestir au moins 3 000 000 × 70 % = 2 100 000 € avant décembre 2029, et garder ces investissements 5 ans.

ScénarioRéinvestiLibre d’emploiReport
Règles avant le 21/02/20261 800 000 € (60 %)1 200 000 €Maintenu
Règles 2026, remploi conforme2 100 000 € (70 %)900 000 €Maintenu
Règles 2026, remploi de 1 800 000 €1 800 000 € (60 %)1 200 000 €Perdu : 879 200 € dus

À retenir : l’ancien seuil de 60 % ne suffit plus. Sophie dispose de 300 000 € de moins à placer librement (en produits financiers, par exemple) si elle veut garder le report.

Exemple illustratif. Ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Les pièges fréquents

Le calendrier d’un apport-cession

ÉtapeDélaiPoint de vigilance
1. Apport des titres à la holdingJour JContrôle de la holding, soulte de 10 % maximum
2. Vente des titres par la holdingMoins de 3 ans après l’apportDéclenche l’obligation de réinvestir
3. Réinvestissement de 70 % du prixDans les 3 ans suivant la venteActivité éligible, hors finance et immobilier patrimonial
4. Conservation des réinvestissements5 ansUne revente anticipée fait tomber le report
5. Déclaration annuelleChaque annéeFormulaire 2074-I et déclaration de revenus
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Le conseil Aurigin

Faites valider la liste des investissements envisagés avant la vente, pas après. Avec le seuil à 70 %, le délai de 3 ans et la conservation de 5 ans, une erreur sur l’éligibilité d’un seul actif peut coûter la totalité de l’impôt reporté.

Questions fréquentes

Oui si la holding vend les titres apportés depuis le 21 février 2026. C’est la date de cession par la holding qui détermine les règles applicables.
Aucune obligation de réinvestissement ne s’applique. La holding peut utiliser librement le prix de vente, et le report continue tant que vous ne vendez pas vos titres de holding.
Oui, certains fonds (FCPR, FPCI, SLP, SCR) restent éligibles s’ils respectent des quotas d’investissement dans des PME non cotées. La conservation de 5 ans s’applique.
Aujourd’hui, le report est transféré au bénéficiaire, qui doit conserver les titres pendant un délai minimum. La loi de finances 2026 a allongé ces délais, et le projet de loi de finances 2027 prévoit de rendre l’impôt exigible au moment de la donation. À vérifier avant toute opération.
La plus-value a été figée au jour de l’apport. Elle est imposée selon les règles applicables à cette plus-value, généralement au PFU. En cas de non-respect du réinvestissement, des intérêts de retard s’ajoutent.
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 150-0 B ter (Légifrance) · BOFiP, actualité du 10/08/2026 sur l’apport-cession · impots.gouv.fr

Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026

Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.