Formulaire 3916 : comment déclarer ses comptes à l’étranger en 2027 ?
Tout compte ouvert, utilisé ou clos hors de France en 2026 doit être déclaré sur le formulaire 3916, même s’il est vide ou ne rapporte rien. Sont visés les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie étrangers et les comptes de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère. Un oubli coûte 1 500 € par compte bancaire.
Quels comptes déclarer
L’obligation pèse sur chaque membre du foyer fiscal résidant en France. Elle vise tout compte que vous avez ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger au cours de 2026, à titre privé comme professionnel :
- Les comptes bancaires et de paiement : compte courant dans une banque étrangère, néobanque avec un IBAN étranger, compte de courtage chez un courtier étranger.
- Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un assureur établi hors de France, par exemple au Luxembourg.
- Les comptes d’actifs numériques ouverts sur une plateforme d’échange étrangère. Ils se déclarent sur la partie 3916-bis du formulaire.
Un compte sur lequel vous avez seulement une procuration compte aussi. Un compte joint se déclare par chacun des titulaires.
Ce qui ne se déclare pas
Un compte dans la succursale française d’une banque étrangère n’est pas un compte à l’étranger : seul compte le lieu où le compte est tenu. Un portefeuille crypto « froid » que vous gérez vous-même, sans plateforme, n’est pas concerné par le 3916-bis. En revanche, les plus-values réalisées avec ces cryptos restent à déclarer sur le formulaire 2086.
Les sanctions
Le fisc reçoit chaque année des informations automatiques de plus d’une centaine de pays sur les comptes détenus par des résidents français. Les plateformes crypto transmettent aussi des données depuis 2026. Un oubli est donc vite repéré.
- 1 500 € d’amende par compte bancaire ou contrat d’assurance-vie non déclaré, et par année. Le montant passe à 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif.
- 750 € par compte crypto non déclaré, porté à 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l’année.
- Si des revenus de ces comptes n’ont pas été déclarés, l’impôt rappelé est majoré de 80 %, et le fisc peut remonter jusqu’à dix ans en arrière.
Les sommes versées sur un compte étranger non déclaré peuvent en outre être présumées constituer des revenus imposables, sauf si vous prouvez leur origine.
Comment le déposer
Le 3916 se remplit en même temps que la déclaration de revenus. En ligne, il apparaît dans la liste des annexes. Vous y indiquez pour chaque compte le nom et l’adresse de l’établissement, le pays, le numéro de compte, la date d’ouverture ou de clôture et le titulaire. La case 8UU de la 2042 doit aussi être cochée pour signaler que vous détenez un compte à l’étranger.
Profil : Marc, résident français, a oublié de déclarer en 2027 trois comptes détenus en 2026 : un compte courant dans une banque belge, un contrat d’assurance-vie luxembourgeois et un compte sur une plateforme crypto étrangère.
| Compte | Valeur maximale en 2026 | Amende |
|---|---|---|
| Compte courant en Belgique | 3 000 € | 1 500 € |
| Assurance-vie au Luxembourg | 200 000 € | 1 500 € |
| Plateforme crypto, hypothèse 1 | 20 000 € | 750 € |
| Plateforme crypto, hypothèse 2 | 60 000 € | 1 500 € |
Calcul : 1 500 € + 1 500 € + 750 € = 3 750 € si le compte crypto est resté sous 50 000 €. S’il a dépassé ce seuil : 1 500 € + 1 500 € + 1 500 € = 4 500 €.
À retenir : ces amendes sont dues même si Marc n’a perçu aucun revenu sur ces comptes. Elles s’ajoutent, pour chaque année d’oubli, aux éventuels rappels d’impôt majorés.
Les pièges fréquents
- Croire qu’un compte vide ou inactif est dispensé. Non : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son solde. Un compte fermé en 2026 se déclare aussi, une dernière fois.
- Oublier les néobanques et services de paiement. Une application bancaire avec un IBAN étranger est un compte à l’étranger. Vérifiez les deux premières lettres de l’IBAN : si ce n’est pas FR, renseignez-vous.
- Penser que l’assurance-vie luxembourgeoise est déclarée par l’assureur. L’assureur ne remplit pas votre 3916. C’est à vous de déclarer chaque contrat.
- Déclarer un compte pour tout le foyer. Chaque titulaire, et chaque personne ayant une procuration, doit apparaître. Un compte joint se déclare au nom de chaque cotitulaire.
- Oublier la case 8UU. Remplir le 3916 ne suffit pas toujours : la case 8UU de la 2042 signale à l’administration l’existence de comptes étrangers.
Comment le remplir
| Étape | Où | Quoi |
|---|---|---|
| 1. Recenser tous les comptes | Relevés, applications, contrats | Banques, néobanques, courtiers, assureurs, plateformes crypto |
| 2. Ajouter l’annexe | Déclaration en ligne, choix des annexes | Formulaire 3916 / 3916-bis |
| 3. Remplir une fiche par compte | 3916 pour comptes et contrats, 3916-bis pour crypto | Établissement, pays, numéro, dates, titulaire |
| 4. Signaler les comptes | Case 8UU de la 2042 | Cocher dès qu’un compte est déclaré |
| 5. Régulariser les oublis | Réclamation ou déclaration rectificative | Avant tout contrôle, pour limiter les sanctions |
Le conseil Aurigin
Faites la liste une fois pour toutes dans un tableau : établissement, pays, numéro, date d’ouverture. Chaque printemps, il suffit de la mettre à jour avant de déclarer. Un oubli découvert tôt se régularise bien mieux qu’un oubli découvert par le fisc.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon compte PayPal ou Revolut ?
Faut-il déclarer chaque année ?
Mes cryptos sur un portefeuille personnel sont-elles concernées ?
J’ai oublié des comptes les années passées : que faire ?
Mon assurance-vie luxembourgeoise est-elle taxée différemment ?
Comptes, contrats ou cryptos à l’étranger ?
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Sources officielles : Code général des impôts, art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C et 1736 (Légifrance) · impots.gouv.fr · BOFiP-Impôts
Rédaction : La rédaction Aurigin · Relecture : relecture par un fiscaliste en cours · Mise à jour : 29/10/2026 · Millésime : revenus 2026
Information générale, pas un conseil personnalisé. Aurigin peut être rémunéré pour la mise en relation avec des cabinets partenaires.