Comment transférer une assurance-vie sans perdre son antériorité ?

Des frais de gestion trop élevés, un fonds euros qui rapporte peu, des supports vieillissants : beaucoup d’épargnants détiennent une assurance-vie ancienne dont ils ne sont plus satisfaits. Mais au moment d’en changer, une crainte les retient. Fermer le contrat, c’est perdre des années d’antériorité fiscale et payer l’impôt sur les gains accumulés.

La loi PACTE a été présentée comme une réponse à ce dilemme, avec la promesse d’une assurance-vie « transférable ». La réalité est plus nuancée. Ce que la loi permet, ce qu’elle ne permet pas, et ce que les assureurs acceptent en pratique sont trois choses différentes.

Ce guide explique les différentes formes de transfert possibles, leurs conditions, ce qui est conservé et ce qui change, les démarches à suivre et les alternatives lorsque le transfert n’est pas possible.

Transfert d’assurance-vie : les chiffres clés

Pourquoi l’antériorité fiscale compte autant

L’antériorité d’une assurance-vie démarre à la date d’ouverture du contrat. Après huit ans, les gains retirés profitent d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple, puis d’une taxation réduite. Notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie détaille ces règles.

Fermer un contrat ancien pour en ouvrir un nouveau a donc un double coût. D’abord, le rachat total rend imposables les gains accumulés. Ensuite, le compteur des huit ans repart de zéro sur le nouveau contrat. Pour un contrat ouvert de longue date, la perte peut dépasser de loin l’économie de frais espérée.

S’y ajoute un enjeu de transmission. Les primes versées avant 70 ans profitent d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au décès. Après 70 ans, un rachat suivi d’un nouveau versement ferait basculer ces sommes dans un régime bien moins favorable, détaillé dans notre guide assurance-vie et succession.

Le transfert PACTE : ce que la loi permet

La loi PACTE autorise le transfert de tout ou partie de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat du même assureur, sans perte de l’antériorité fiscale. Juridiquement, l’opération n’est pas considérée comme un dénouement du contrat : aucun impôt n’est dû sur les gains au moment du transfert.

Les conditions

Le transfert doit se faire au sein du même assureur, et le nouveau contrat doit comporter des unités de compte ou un fonds eurocroissance. La loi n’impose pas de part minimale d’unités de compte, mais certains assureurs fixent leurs propres seuils. Le transfert peut être total ou partiel.

Ce qui est conservé

L’antériorité fiscale du contrat d’origine est conservée, ainsi que la date et l’âge des versements initiaux. Les primes versées avant 70 ans gardent donc leur régime de transmission, et celles versées après 70 ans conservent le leur. La situation des primes versées avant le seuil des 150 000 euros reste également inchangée.

Ce que la loi n’impose pas

L’assureur n’est pas obligé d’accepter le transfert. Il peut le refuser, en motivant sa décision, et fixer ses propres modalités. En pratique, certains assureurs n’ouvrent le transfert qu’à certains contrats de leur gamme, ou exigent un montant minimum. Avant de vous lancer, demandez-lui par écrit quels contrats sont éligibles.

Le transfert Fourgous pour les contrats monosupport

Avant la loi PACTE, l’amendement Fourgous permettait déjà de transformer un contrat monosupport, investi uniquement en fonds euros, en contrat multisupport chez le même assureur, sans perdre l’antériorité. La condition : investir une part minimale de l’épargne en unités de compte, généralement 20 %.

Ce dispositif reste utile pour les contrats anciens investis à 100 % en euros. Pour un contrat déjà multisupport, c’est le transfert PACTE qui s’applique. Dans les deux cas, l’opération se fait chez le même assureur.

Changer d’assureur : ce qui reste impossible

Contrairement à une idée répandue, la loi PACTE n’a pas créé de portabilité de l’assurance-vie entre assureurs. Passer d’un contrat de l’assureur A à un contrat de l’assureur B suppose toujours un rachat total, suivi d’un nouveau versement. Le rachat rend les gains imposables, et le nouveau contrat repart sans antériorité.

Attention aussi aux contrats distribués par des courtiers. Un même courtier peut proposer des contrats assurés par des compagnies différentes : le transfert n’est possible que si le contrat cible est assuré par la même compagnie que le contrat d’origine. Vérifiez toujours le nom de l’assureur, pas seulement celui du distributeur.

Le même principe s’applique aux contrats luxembourgeois : passer d’un contrat français à un contrat luxembourgeois suppose un rachat. Pour un patrimoine important, notre comparatif des assurances-vie luxembourgeoises vous aidera à évaluer si le changement vaut ce coût.

Les démarches pour transférer son assurance-vie

Commencez par identifier l’assureur de votre contrat, puis demandez-lui la liste des contrats éligibles au transfert et leurs conditions : frais, part d’unités de compte exigée, montant minimum. Comparez ensuite ces contrats avec le vôtre, en regardant les frais de gestion, la qualité du fonds euros et le choix de supports.

La demande se fait par écrit auprès de l’assureur, souvent via le distributeur du nouveau contrat. Joignez le formulaire de transfert, une pièce d’identité et, si besoin, la nouvelle clause bénéficiaire. Le transfert lui-même ne donne pas lieu à des frais spécifiques, mais les frais d’entrée ou d’arbitrage du nouveau contrat peuvent s’appliquer. Les délais varient selon les assureurs et prennent souvent plusieurs semaines.

En cas de refus non motivé ou de blocage, vous pouvez saisir le service réclamations de l’assureur, puis la Médiation de l’assurance, gratuite pour l’épargnant.

Les alternatives quand le transfert n’est pas possible

Garder l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau

C’est souvent la meilleure solution. L’ancien contrat conserve son antériorité et ses avantages de transmission, et vous cessez simplement de l’alimenter. Les nouveaux versements vont sur un contrat plus performant, choisi grâce à notre comparatif des meilleures assurances-vie.

Arbitrer au sein du contrat actuel

Si le problème vient des supports plutôt que des frais, des arbitrages peuvent suffire : renforcer les unités de compte, changer de fonds ou passer en gestion pilotée. Vérifiez aussi la performance de votre fonds euros, en la comparant à celle des meilleurs fonds euros.

Racheter progressivement

Après huit ans, des rachats partiels annuels limités aux gains couverts par l’abattement permettent de vider progressivement un contrat sans impôt sur le revenu, avant de reverser les sommes ailleurs. Cette stratégie demande plusieurs années, mais elle évite une imposition massive.

Préparer sa retraite avec un PER

Si votre objectif est la retraite, un plan d’épargne retraite peut compléter l’assurance-vie, avec une déduction fiscale à l’entrée. Notre comparatif des meilleurs PER présente les contrats disponibles.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de racheter un contrat ancien sans avoir calculé le coût fiscal et la perte d’antériorité. La deuxième consiste à confondre distributeur et assureur, et à croire possible un transfert qui ne l’est pas. La troisième est d’oublier de réécrire la clause bénéficiaire sur le nouveau contrat.

Méfiez-vous aussi des contrats « éligibles au transfert » dont les frais restent élevés : le transfert n’a d’intérêt que si le nouveau contrat est nettement meilleur. Enfin, après 70 ans, évitez tout rachat suivi d’un nouveau versement si la transmission fait partie de vos objectifs.

Conclusion

La loi PACTE permet de transférer une assurance-vie vers un autre contrat du même assureur sans perdre son antériorité ni payer d’impôt, à condition que l’assureur l’accepte et que le contrat cible comporte des unités de compte. Changer d’assureur reste en revanche impossible sans rachat.

Avant toute décision, comparez le coût d’un rachat à l’économie attendue, et envisagez les alternatives : conserver l’ancien contrat en ouvrant un nouveau, arbitrer ou racheter progressivement. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Questions fréquentes

Résumé

• La loi PACTE permet de transférer une assurance-vie vers un contrat du même assureur sans perdre l’antériorité.
• Le transfert n’est pas un rachat : aucun impôt n’est dû sur les gains.
• Le contrat cible doit comporter des unités de compte ou un fonds eurocroissance.
• L’assureur peut refuser le transfert, en motivant sa décision.
• Changer d’assureur suppose toujours un rachat et la perte de l’antériorité.
• Le transfert Fourgous concerne les contrats monosupport en euros.
• Garder l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau est souvent la meilleure alternative.

À retenir

• Vérifiez le nom de l’assureur, pas seulement celui du distributeur.
• Demandez par écrit la liste des contrats éligibles au transfert.
• Réécrivez la clause bénéficiaire sur le nouveau contrat.
• Calculez le coût fiscal avant tout rachat.
• Après 70 ans, évitez de racheter pour reverser ailleurs.

Sources

• Légifrance, Code général des impôts, article 125-0 A relatif à la fiscalité de l’assurance-vie et aux transformations de contrats
• Légifrance, loi PACTE, article 72 relatif au transfert des contrats d’assurance-vie
• Hagnéré Patrimoine, guide du transfert d’assurance-vie, Fourgous et PACTE
• Avenue des Investisseurs, « Transfert d’assurance-vie et loi PACTE »
• La Médiation de l’assurance, saisine du médiateur